ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

Le permis mentionne la création de 34, 68 m2 de surface de plancher, et la suppression de 31,60 m2, le bâtiment comportant toujours un seul étage, sa hauteur totale n'étant pas modifiée.

La cour constate que l'avenant n°2 accepté par la SCI le 23 mars 2018 et par la SAS le 29 mars 2018 stipule cinq modifications suivantes à la promesse de vente du 04 novembre 2016, dont les deux modifications

Au sein du cahiers des charges du lotissement figure un article 3 qui limite les hauteurs de construction sur l’immeuble considéré.

d'une part, la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maître d'ouvrage dans le cadre de la suppression

bâtiments en front de mer, la réorganisation de six corps de bâtiments, la suppression d'une des deux piscines communes situées au cœur du projet, des modifications mineures sur trois bâtiments et sur

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ORDONNE LA SUPPRESSION DUDIT SURSIS ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JANVIER 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 64 969, PRESENTEE

L'acte stipule que ces constructions ont été édifiées en vertu : "- d'un permis de construire délivré le 12 juillet 1973, sous le numéro 77-3-14040, autorisant la construction d'un bâtiment comprenant

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

En ce qui concerne les modifications apportées après l'enquête publique : 4.

En vue de régulariser leur construction, les requérants ont déposé en 2018 un premier permis modificatif qui a fait l'objet d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France.

recours gracieux ainsi que l'arrêté délivrant un permis de construire modificatif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée

que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dites dispositions, qui s'appliquent exclusivement à la procédure de modification, est inopérant. 10.

Elle fait valoir qu'alors qu'il s'agit d'une action personnelle visant à obtenir la suppression de travaux non autorisés ou la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une partie commune

Mme [Y] rappelle que la terrasse est une partie commune, qui ne peut être cédée, et qu'aucune construction n'y est possible sans l'accord des copropriétaires.

X... pour lequel un permis de construire lui a été délivré le 4 décembre 1984, l'intéressé a apporté à ce projet des modifications portant en particulier sur l'emplacement et la dimension des baies et

Sur les demandes de suppression d'ouvrages, il fait valoir que : - les appelants abandonnent leurs demandes tendant à la suppression de l'excavation et du portail sud et, s'en rapportant à justice sur