Le créancier peut ensuite ratifier cette déclaration jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

X..., en sa qualité de représentant des créanciers de cette société et M.

NATURE DE L'AFFAIRE : 479 ORDONNANCE JUGE COMMISSAIRE (CONTESTATION CREANCE).

Par courrier en date du 22 mai 2024, la SELARL JSA, ès qualités de mandataire judiciaire, a contesté la créance de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS au motif qu'il s'agit d'une créance née d'un contrat

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de représentant des créanciers de M.

de premier rang qui observe de son côté que sa propre créance ne fait qu'augmenter, de sorte que rien ne permet à la société DGSI de saisir les loyers à son tour.

verra sa créance remboursée conformément aux stipulations du contrat le liant avec le débiteur, sans subir de délai de paiement, ni de remise, quand les autres créanciers ne bénéficieront pas du même

Monsieur le Juge Commissaire a statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

La contestation relative à l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances (Cass.

S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.

Réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif L'interrogation individuelle de l'ensemble des créanciers de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES sur la proposition d'apurement du passif

Z... et sa nouvelle mise en redressement judiciaire, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies (la Caisse) a déclaré une créance que le représentant des créanciers, M.

même le créancier n'aurait pas répondu dans un délai de 30 jours à la lettre du représentant des créanciers l'avisant de la contestation de sa créance, le juge-commissaire n'est pas tenu de suivre la

Il est précisé que l'échéancier projeté intègre la créance contestée du Pôle de Recouvrement à hauteur de 500 euros.

le rejet de la créance, tout en lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure d'une décision conforme à cette proposition ; que la

qui représentait pour la BPS un dépassement du ratio de division des risques égal à 1,8 fois ses fonds propres et l'a conduite à solliciter de la Commission bancaire une dérogation pour le ratio de division

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

Y... ès qualités de représentant des créanciers, « ne pouvait ignorer que M.