SUR CE , Sur l'exécution du contrat de travail : le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend

Le contrat qualifiait la société [1] d'entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail et prévoyait que la société [5], en tant qu'exploitant du site, assurait de

à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

Licencié pour faute grave le 3 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail.

G... d'exécuter son préavis, elle n'en est pas moins tenue de lui verser un salaire identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; qu'or le contrat de travail prévoit une rémunération

l'exécution du contrat de travail.

La société Le Yéti constituée par Mme [T], associée unique et gérante, a présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce, avec reprise de trois contrats de travail, à l'exception du sien, qui a été

dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail.

la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'Etat membre applicable au contrat de travail'' ont pour seul objet de désigner

existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Il résulte des pièces produites que Madame Marie Hélène X...a continué à travailler lorsque le contrat de travail à durée déterminée est venu à terme avec le retour des salariés remplacés.

DISCUSSION Sur le licenciement Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail < < la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié > > ; la faute lourde est définie

Il convient dès lors de constater que les travaux de la situation n° 2 n'étaient pas réalisés en totalité en mai 2009, et ce contrairement aux affirmations de la société appelante, et qu'elle ne pouvait

du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'une déclaration relative à l'existence, à la nature et au contenu d'une garantie

existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail.

et de la rupture du contrat de travail.

Le 23 avril 2019, l'employeur a notifié au salarié la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

, lui ayant proposé de mettre un terme à son contrat de travail par la voie d'une rupture conventionnelle qu'elle avait refusée alors que de nombreuses autres ruptures de contrats de travail étaient intervenus

, a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 2° / que constitue une entrave à la liberté du travail caractérisant une faute lourde le fait de provoquer volontairement des retards dans le travail