Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", prenant effet rétroactivement le 1er novembre 2003. 4.

de matériel (société Unimat) a conclu avec la société Sai aux droits de laquelle est la société Heli Poitou (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail pour le financement d'un hélicoptère; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1994) d'avoir dit que le contrat de location à lui consenti par Mme Renée Z..., d'un appartement indivis entre elle et ses enfants, ne contenait aucune

de location parvenu à son terme est reconduit tacitement ; que ce n'est qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction que le contrat parvenu à son terme peut être renouvelé ; qu'en l'espèce, le contrat

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en remboursement de la moitié du montant du dépôt de garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y

, l'application de la date d'échéance du bail stipulé dans l'avenant au bail conclu au visa de la loi du 22 juin 1982 et en demandant ainsi l'application de cet avenant, le locataire a derechef manifesté

Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.

Monsieur [O] [Q] bénéficiant alors seul de la poursuite du contrat de location depuis le 1er juin 2020. La S.A.

de crédit-bail souscrit auprès de la société Profilease, aux droits de laquelle est venue la société Ingénierie technique et location, laquelle a cédé ses matériels et contrats à la société Franfinance

de groupement et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant que le contrat de crédit-bail conclu le 1er septembre 1990 avait pu valablement être repris par le GIE RTS

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1999), que, par contrat de crédit-bail

le 18 mars 1977 des immeubles à usage agricole aux époux Bernard X..., le contrat de bail autorisant les preneurs à sous-louer des locaux d'habitation ; que M.

prononcer la résiliation du bail,Subsidiairement, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

La sous-location a été consentie pour douze années à compter du 27 mars 1995 pour venir à expiration le 27 mars 2007 ; que ce contrat a été renouvelé par congé avec offre de renouvellement de bail signé

moyen : Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail du chef de la sous-location du fonds, alors, selon le moyen, " 1°) qu'après avoir énoncé que les preneurs

Par arrêt du 22 novembre 2016, devenu irrévocable, le contrat de location liant les parties a été qualifié de contrat de bail d'habitation meublé d'une durée d'un an.

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

aux époux X... un appartement comprenant sept pièces et une chambre de service ; qu'invoquant une sous-location de cette chambre, la société bailleresse, qui a fait dresser un procès-verbal de constat

conclu avec la société Réa n'était pas un contrat d'assurance du risque locatif mais une police "flotte" sans référence à un contrat de crédit-bail et que la société Rea ne l'avait pas informé du contrat

de location du 7 février 1991, la société Solydifcal (le bailleur) a donné en location à M.