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35 942 résultats pour « contrat de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240c0

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries et infractions à la loi du 28 décembre

Source officielle

Page 32 sur 1798

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CC

soc

613723c1cd5801467740dc05

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat prévoyant expressément la solidarité entre les preneurs, les défendeurs seront condamnés selon cette modalité.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e0cdc6046d473f4ccb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58ee502b828318c4e359

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcb9b

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

par l'un des époux pouvant obliger l'autre solidairement, la solidarité entre époux ne peut être invoquée par les créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source contractuelle, ce qui exclut celles

Source officielle
CC

civ1

61372662cd5801467742528e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

, après avoir constaté, d'une part que la solidarité était stipulée dans des conditions générales annexées au contrat de prêt, précisant que ces conditions générales n'étaient applicables qu'aux prêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89f482fcecad732fea1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des termes du contrat de location et notamment du paragraphe VII conforme aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les colocataires restent « tenus solidairement et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Sorhobis, distributeur grossiste en boissons, considérant que ce contrat était un contrat de location-gérance et que le propriétaire du fonds était, dès lors, solidairement responsable avec

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac3a53fd05cff9c75b0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

CONDAMNER Monsieur [F] à relever et garantir Monsieur [K] des condamnations prononcées contre lui.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6facdc6046d470f5458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat prévoyant expressément la solidarité entre les preneurs, y compris pour le paiement des indemnités d'occupation, les défendeurs seront condamnés selon cette modalité, en application de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403353_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par une décision implicite née le 6 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette indemnité sera indexée sur la clause prévue à cette fin dans le contrat de bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01021

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2021), Mme [B] née [G] a été engagée en qualité d'aide-ménagère par l'association Jalles solidarités, suivant contrats de mise à disposition, au mois de février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100608

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Il résulte de ce texte que, lorsque la solidarité est expressément stipulée, l'obligation est solidaire. 5. Après avoir constaté dans ses motifs que Mme [I] s'était engagée solidairement avec M.

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb288

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution n'a pas été réalisée pour le compte et au nom du commerçant dont la solidarité est recherchée et qu'il n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200012

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La société [4], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-17.077 contre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6196f360e05c1989b41ce6df

Appel

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Or, contrairement à ce que soutient l'association, d'une part, même à l'examen des contrats de mise à disposition produits depuis décembre 2012, la cour relève que ces contrats ont été établis pour des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

mutualiste, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme R...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[WW] [CG], contrats et convention de trésorerie notamment, qui avaient été scannés pour être mis à disposition de ses organes de contrôle dont le service de lutte contre le blanchiment, que ces informations

Source officielle