X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

des locaux de la société Cedilac, a constaté le déclenchement d'une alarme incendie, en a informé téléphoniquement Bernard B..., salarié de la société Cedilac, puis s'est rendu dans une zone située sous

ne pèse sur le locateur d'ouvrage que pour les travaux qu'il a exécutés, non pour ceux réalisés par d'autres constructeurs qui lui sont étrangers ; qu'en affirmant que l'entrepreneur de gros-oeuvre avait

A... a d'ores et déjà versées en application de celle-ci ; que Mme Y... ne conteste pas avoir omis de régler le solde des sommes convenues exigibles soit à la signature de la convention soit à l'issue

France, pour le tournage d'un film ; que le contrat de travail devait s'exécuter en Hongrie et en France ; qu'aucun tournage n'a été entrepris et la société mise en liquidation judiciaire le 12 janvier

A... présente des demandes indemnitaires au motif que son employeur ne l'a pas assuré contre le risque de privation d'emploi et n'a pas non plus souscrit en sa faveur de contrat de prévoyance et retraite

d'un contrat qu'elle a librement signé et exécuté pendant huit années ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire

Aux termes de l’article L.421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

pas eu lieu, le contrat de travail est suspendu, ce qui exclut que le silence du salarié sur son absence soit fautif ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait légitimement pu ne pas se présenter

E... a démontré, par la production de relevés bancaires, qu'il n'était pas sur le territoire national le 22 mai 2006, de sorte que l'intrusion qui a été constatée à partir de son adresse IP ne peut lui

Le 1er septembre 2016 la structure lui a proposé de résilier le contrat en cours et de conclure un contrat famille sans entreprise partenaire.

X..., engagé comme pilote par la compagnie Air Zaïre, suivant contrat conclu à Kinshasa le 12 novembre 1973, a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile à la suite de son licenciement ; Attendu

statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il faisait état du comportement déloyal de son employeur

A titre indicatif, des écritures non soutenues oralement de la société défenderesse, dont le demandeur a pris connaissance, ont été transmises et déposées à l’audience dans lesquelles il est conclu à l

Joël X... a formé un pourvoi provoqué contre les mêmes arrêt et ordonnance ; Mme Z... veuve X..., M. Marc X..., demandeurs au pourvoi principal, et M.

Ce contrat d'un montant de 288.588,90 euros HT a été exécuté et les prestations ont été intégralement réglées.

Y... soutient qu'il a été muté par la société libanaise L'Oréal Liban dans la société française L'Oréal, qu'il était lié à cette dernière par un contrat de travail de droit français et non par un contrat

d'assurance souscrit et exécuté en France doit être rédigé en français s'applique à un contrat mixte combinant l'assurance maritime, terrestre et aérienne ; qu'en l'espèce, il résultait des conditions

En revanche, la société FINANCO, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par