Y..., architecte, et M.

Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes

X... comme architecte du lotissement, le lot n° 17, dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral, les époux A... ont confié, par contrat du 6 mai 1975, la construction, sur ce terrain, d'un chalet

Y..., architecte, en son nom personnel et non avec la société BORDELAISE D'ARCHITECTURE dont il était associé ; que si ce contrat a été signé par M.

Les sociétés Constructa et Adim, maîtres de l'ouvrage, ont confié la maîtrise d''uvre de cette opération immobilière, aux cabinets d'architecture One Way 4 architectes (la société One Way) et Phasis architectes

ou d'un agréé en architecture pour établir le dossier de demande de permis de construire, - que si M.

EXPOSE DU LITIGE La société [L] architectes (ci-après ' la société') est spécialisée dans le secteur des activités d'architecture.

du fait de la témérité consciente et inexcusable de l'architecte, - débouter la Mutuelle des Architectes Français de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions, - dire que la Mutuelle des Architectes

La maitrise d'œuvre de l'ouvrage a été confiée, par un marché du 14 septembre 2010, à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société Durant Menard Thibault (DMT), architecte, l'Atelier d'Architecture

, que sort du champ de la garantie assurantielle l’activité exercée par l’architecte en violation de l’interdiction, rappelée par l’article 13 du code de déontologie des architectes (qui a repris le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne d'architecture Daniel Z..., société à responsabilité

d’Auvergne lui refusant son inscription en qualité d’agréé au tableau de l’ordre des architectes.

ne s'est pas soucié de le compléter soit que le projet était voué à l'échec dans des conditions et pour des raisons connues par avance de l'architecte. 3.

Le 15 suivant cet architecte a analysé ce projet d'extension pour le critiquer.

dans un cabinet d'architectes luxembourgeois.

KRACKLITE ARCHITECTURES S.A.R.L.

[G] [A] ayant exercé la profession d'architecte sous l'enseigne ATELIER D'ARCHITECTURE [G] [A] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] de nationalité française domicilié [Adresse 3] [Localité

[S], employé comme dessinateur au sein du Cabinet d'architecture de M.

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, Préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention