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pour fraude fiscale devant la juridiction correctionnelle, a été condamné de ce chef par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 6.1.2 et 6.1.3 de la Convention

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qu'il avait retenu l'existence d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 22 de la convention

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d'échéances, retient que celui-ci engageait la société en signant pour le compte de celle-ci des contrats portant commande de travaux, qu'il avait le pouvoir, quoique ne disposant pas de la signature bancaire

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement (la BAD) que sur le pourvoi incident relevé par le liquidateur judiciaire et le liquidateur bancaire

Le 11 mars 2022, la SAS MON QUOTIDIEN signe une convention de compte professionnel avec la SOCIETE GENERALE.

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gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale du contrat par l'autre partie ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que la rupture de la convention

grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave bien fondé et de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle