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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a64e
29 novembre 2000
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention
6137237ccd5801467740a650
6137237dcd5801467740a71c
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de
6137237dcd5801467740a727
61372486cd580146774163b1
15 mars 2006
d'avoir dit que le contrat de Mlle X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068
17 janvier 2024
de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la rupture et à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du statut protecteur et de lui ordonner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300537
10 septembre 2020
aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012
7 janvier 2025
hebdomadaires normaux, ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins vingt-quatre heures.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294
11 mars 2020
C... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire relatif à la contrepartie obligatoire en repos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319
15 décembre 2016
prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande
613724cecd58014677418865
13 juin 2007
X... qui, dans le dernier état de ses fonctions occupait le poste de capitaine 1re classe, niveau 3, échelon 3, de la convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
collective nationale [6] de fournir un repas à ses salariés peut prendre deux formes : la fourniture effective du repas ou le paiement d'une indemnité compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00116
8 février 2023
Faisant valoir que cette pratique nuisait à ses relations avec les commerçants et lui causait un préjudice commercial, la société Pesage 2000 l'a assignée pour faire reconnaître, à titre principal, qu'il
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773
29 novembre 2023
qualité de président du directoire de la société par actions simplifiée Genoyer International, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une part variable, une indemnité de rupture conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395
9 mai 2018
de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100041
17 janvier 2018
, quelle que soit sa conformité à la Constitution ; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil
ECLI:FR:CCASS:2018:C100044
Chambre Sociale
6a1a7816cdc6046d477521c6
29 mai 2026
La convention collective nationale des entreprises de propreté s'est appliquée à la relation de travail.
6137239ecd5801467740c220
14 mars 2001
, qui avait fait à ses salariés une application volontaire des dispositions conventionnelles relatives aux congés trimestriels supplémentaires, était revenu sur l'usage qui en était résulté, en le dénonçant
3e chambre civile
69d89901cdc6046d47bc58fe
9 avril 2026
du préjudice moral subi et du fait du déni de justice, 7000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et du fait du déni de justice, - 3000 euros au titre des
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