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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a650

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a727

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163b1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

d'avoir dit que le contrat de Mlle X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la rupture et à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du statut protecteur et de lui ordonner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

hebdomadaires normaux, ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins vingt-quatre heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

C... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire relatif à la contrepartie obligatoire en repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418865

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... qui, dans le dernier état de ses fonctions occupait le poste de capitaine 1re classe, niveau 3, échelon 3, de la convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

collective nationale [6] de fournir un repas à ses salariés peut prendre deux formes : la fourniture effective du repas ou le paiement d'une indemnité compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Faisant valoir que cette pratique nuisait à ses relations avec les commerçants et lui causait un préjudice commercial, la société Pesage 2000 l'a assignée pour faire reconnaître, à titre principal, qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

qualité de président du directoire de la société par actions simplifiée Genoyer International, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une part variable, une indemnité de rupture conventionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, quelle que soit sa conformité à la Constitution ; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, quelle que soit sa conformité à la Constitution ; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7816cdc6046d477521c6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La convention collective nationale des entreprises de propreté s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c220

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

, qui avait fait à ses salariés une application volontaire des dispositions conventionnelles relatives aux congés trimestriels supplémentaires, était revenu sur l'usage qui en était résulté, en le dénonçant

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89901cdc6046d47bc58fe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du préjudice moral subi et du fait du déni de justice, 7000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et du fait du déni de justice, - 3000 euros au titre des

Source officielle

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