Mme [S] et la SCI font grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc avec mission d'organiser une assemblée générale de la SCI et de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec à l'ordre du

[K], en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d'intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ?

[S], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL BNJ Auto ; - Condamner M. [S], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL BNJ Auto, à payer à M.

Dans l'impossibilité de régler la somme de 466.822,96 euros due à son franchiseur, la société [12] a sollicité du président du tribunal de commerce de Nice la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins

son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement le redressement judiciaire Sur ce, les parties furent convoquées

, n'ayant pas eu connaissance des courriers de celui-ci ni de la convocation adressée par le tribunal de commerce ; - elle a séquestré la somme de 12.924,44 euros sur le compte CARPA de son conseil en

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société TDC et Maître X... désigné en qualité de mandataire ad hoc par jugement du premier décembre 2006 du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire

Simon A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI La Grande Plaine, 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cty

Par ordonnance du 27 mars 2007 le président du tribunal de commerce de Bobigny désignait Maître A... en qualité de mandataire ad hoc. Ce mandataire déposait son rapport le 26 avril 2007.

Le 21 décembre 2009, cette dernière, qui rencontrait des difficultés financières, a conclu le 21 décembre 2009 avec ses créanciers, en présence d'un mandataire ad hoc qu'elle avait fait désigner par le

, ès qualité de mandataire ad hoc de la société OUEST ALLIANCE, sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti

Jean G... représenté par la SCP Vitani Bru en qualité de mandataire ad hoc ainsi que Me A... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

ad hoc monsieur [O] [L] [W] [R] et la société de droit Egyptien MISR TRAVEL à payer à M.

ad hoc pour suppléer le gérant défaillant de la SCI URBANEC, avec notamment pour mission : • De convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la désignation d’un nouveau gérant,

SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

ad hoc de la SARL DIMEX de produire avant dire droit et sous astreinte de 100,00 € par jour de retard : * le bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO de 2015, * les déclarations

et mandataires judiciaires près de la cour d'appel de Paris, avec mission de : Convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA Hôtel Central Champollion pour statuer sur l'ordre