instance et d'appel.

moyen de cassation du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

[J] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . la condamner aux dépens de première instance et d'appel.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[Y] [U] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Romain BODELLE et [Y] [U] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

instance.

par ses adhérents, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BROQUET Copie exécutoire délivrée à : Me POULIGUEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07484 - N° Portalis

moyen dirigé contre l'arrêt du 28 avril 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt d'avoir dit que la péremption de l'instance ne pouvait être opposée à M.

Moyens relatifs à la procédure Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° D 22-22.677 Enoncé du moyen 11.

de Laurent X... et de la société Nouvelle Neuilly Serrures ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que Robert Y... ait été le salarié de la société Nouvelle Neuilly Serrures depuis 1980 ; que la copie

[L], [N] et [P] [R], font grief à la décision de rejeter leur demande en nullité de l'ordonnance du premier juge et d'autoriser Mme [X], Mme [B] et M.

instance et d'appel, -condamner [1] à payer à Madame [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 au titre de la procédure d'appel et 2 000 € au titre de l'article 700 de première instance

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

sur le parc de stationnement Lazare Goujon à Villeurbanne ; 8 ) la copie du courrier de M.

évocation : 12 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal

devant être formalisé à compter de cette date, qu'ainsi l'appelant aurait dû exercer son recours dans les quinze jours de son premier recours à l'encontre de la décision querellée, soit à compter de l'assignation

à intervenir de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou de la décision de Monsieur le premier président statuant en matière de référé.

n'avait assorti sa décision d'aucun motif et visait seulement « la requête qui demeurera annexée à la présente et les pièces à l'appui », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

fois en direction du sol et menaçait les consommateurs lesquels sortaient immédiatement du bar ; qu'à cet instant, le prévenu tirait une deuxième balle qui atteignait Mourad Y... au niveau de la partie