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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd3e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 2 précise en outre qu'en cas de retard de paiement des sommes dues à la suite de la régularisation annuelle faite par Kerialis, des majorations pour paiement tardif représentant 1 % des cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e4033cf481c39a2c5a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que les majorations de retard sont dues dès lors que le paiement des cotisations n'est pas effectué à la date d'exigibilité de la totalité ou du solde de la cotisation annuelle.
Source officielle6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans toutes les hypothèses de résiliations mentionnées, le Gestionnaire s'engage à rembourser au Réservataire le solde de la cotisation annuelle au prorata des mois non consommés au titre de la présente
Source officielleServ. contentieux social
66fd896a38de0398b515c4b4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496148.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
. / Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744040
4 octobre 2017
4 octobre 2017
chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. " ; qu'en vertu du IV de l'article L. 421-18, " L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2015, expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb612
2 avril 2025
2 avril 2025
par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 14 novembre 2022, [7] (ci-après “l’IRCEC”) a adressé à Monsieur [E] [J] une notification de cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
MUTUELLE DES ARCHITECTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :à :RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
5 juin 2018
Ses statuts prévoient qu'elle organise la répartition des coûts engagés à ce titre et c'est ainsi que les membres de cette association sont tenus de lui verser une cotisation annuelle, dont le montant
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69ef16c0cdc6046d47af8142
2 avril 2025
2 avril 2025
travaux prescrits par les lois et règlements ; 2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ; Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b317b9cdc6046d477488d0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance, il était prévu un taux de cotisation de 2,2352 % sur une assiette de 200.000 €, avec un montant minimum de cotisation annuelle de 3 280,00
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395
15 avril 2026
15 avril 2026
d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage financé par l'employeur par le paiement partiel des cotisations des salariés en cours d'exécution du contrat de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210479
16 septembre 2021
16 septembre 2021
sa déclaration des activités professionnelles 2007, l'assureur ayant émis le 05/12/2008 un document intitulé "règlement de la cotisation ajustée" faisant référence à l'assiette de la cotisation sur travaux
Source officielleCharges de copropriété
6997d9cacdc6046d4707faf8
19 février 2026
19 février 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BENSUSSAN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BENSUSSAN ■ Charges de copropriété N° RG 24/12750 - N° Portalis
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
696962e6cdc6046d4772c762
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les copropriétaires peuvent être tenus d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aeacdc6046d47d318d0
7 avril 2026
7 avril 2026
sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
671025fef94f087ca440ecf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100124
2 février 2022
2 février 2022
Les frais d'assurance sont d'ailleurs confirmés par ce contrat d'assurance du 4 juillet 2012, qui mentionne une prime ou cotisation annuelle de 2 000,70 euros, soit 166,72 ou 166,73 euros par mois.
Source officielleChambre 5/Section 2
6a19d473cdc6046d47680008
21 mai 2026
21 mai 2026
ne sont pas individualisées, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux la cotisation
Source officiellePage 32 sur 20424