Les consorts [U] font le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité,

Cette autorisation sera toutefois annulée par décision du tribunal administratif du 15 juin 2012. M.

X..., exploitant agricole, la remise totale des majorations de retard dues sur les cotisations de l'année 1992; que l'autorité de tutelle a annulé cette décision; que le tribunal des affaires de sécurité

QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 15 MAI 1972, EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Y... ès qualités, et la commune de Courseulles-sur-Mer en raison de l'annulation de la décision de préemption pour décider que M.

Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de M.

X... a, le 1er septembre 1994, été engagé, par la Fondation les orphelins d'Auteuil, en qualité de moniteur éducateur ; que l'employeur, avisé de la décision ministérielle ayant, le 27 octobre 1992, interdit

, sur l'opposition formée par Michel Z..., du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1986 qui autorisait le prévenu à percevoir des

Par décision du 1er octobre 2013, confirmée par arrêt du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenu définitif, la juridiction administrative a annulé l'autorisation de licenciement.

[H] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Milonga

du 16 octobre 1984, annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail ayant autorisé la société Eurest à procéder à ce licenciement ; que par arrêt du 28 décembre 1988, le Conseil d'Etat a annulé le

[L] [U] né le 19 Octobre 2005 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

X..., en dépit de l'annulation par le juge administratif de la décision fixant le pays de renvoi alors que, selon le moyen, un étranger ne peut être maintenu en rétention que s'il y a nécessité et pendant

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est constant que la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de Mme [P] [C], épouse [H], salariée protégée, a été annulée par jugement

premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., ressortissante malienne, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 19 octobre 2002 ; qu'elle a été l'objet d'une décision

décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; qu'en l'espèce, d'une part, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les

[X] et [Z] [A], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces baux pour violation de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

X... a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer constitue

de l'article 4 du décret du 1er août 2003 ; Sur les conséquences du rejet des conclusions aux fins d'annulation : Considérant que le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution