causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Z... a conclu que Mme X... ne subissait pas un retentissement professionnel ou scolaire puisqu'elle n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine ; qu'en énonçant néanmoins

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le chef de l'arrêt allouant une provision à M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2002), que le 14 février 1996, la Banque de Savoie a rejeté un chèque que Mme X... avait émis sur le compte professionnel

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

cette qualité au besoin d'office, au regard notamment de la fiche de synthèse individuelle qui mentionnait des absences de la salariée à de nombreux ateliers collectifs, la cour d'appel a privé sa décision

de justice ; qu'en allouant en l'espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties

Il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du 29 décembre 2020 serait la cause de la situation professionnelle de la requérante depuis le mois d'octobre 2021.

QUI LUI ETAIT DEFEREE EN AFFIRMANT, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, QU'IL FALLAIT REDUIRE LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE POUR LUI MAINTENIR SON CARACTERE DE PROVISION, D'AUTRE PART, L'OBJET DU LITIGE PORTE

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune. Par un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire   L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

PROVISION DE 500 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST D'ABORD ET AVANT TOUT, SOUS RESERVE QU'IL Y AIT URGENCE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ETRE AMENE A SE PRONONCER, L'EXTENSION

, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS

n'est pas établie, l'incidence professionnelle ne peut être indemnisée.

-A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. K...

; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen