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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103027_20230223
23 février 2023
être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. (). ".
Chambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e70
9 janvier 2023
circonstances notamment de temps et de lieu de l'accident, d'absence de témoin, et qu'elle souhaitait qu'une instruction fût mise en oeuvre pour répondre à certaines interrogations soulevées par les seules déclarations
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
Elle ajoute que le 10 juin 2023, l’assuré lui a alors communiqué un document intitulé “attestation périodes indemnisées année 1995", daté du 30 mai 2023, et que face à l’incohérence des diverses déclarations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210600
24 septembre 2020
La caisse a enregistré cette seconde déclaration sous un numéro différent de celui de la première déclaration.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
conclusions d'appel, la caisse avait reconnu que l'assurée avait déclaré sur l'honneur une activité salariée du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969 et produisait la déclaration sur l'honneur établie par
67f95c620ea89248182a4b1a
8 avril 2025
Dans ces conditions, la réalité de la perte de ce passeport ne peut qu'apparaître suspecte et les déclarations de l'assuré s'interpréter en une volonté de dissimuler ce document et les mentions qu'il contient
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
code des assurances, la circonstance que le formulaire ait été rempli par un préposé de l'assureur étant sans emport, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'il n'aurait pas reporté fidèlement les déclarations
61989d857f068863dc3bc623
18 novembre 2021
générale des assurés sociaux.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1a92dd7fd9692bbce8
31 août 2023
le recours recevable, - dit que la prise en charge de la maladie déclarée par M.
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd3
2 avril 2024
[C] ne peut être admise comme un élément extrinsèque puisqu'elle contient les déclarations de l'assuré lui-même, - qu'en outre, elle ne fait que renforcer les contradictions déjà présentes au dossier,
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48665
6 octobre 2025
En outre, le rapport, comme le constat, ne font que reprendre les déclarations des assurés et l'historique du litige est retracé par l'expert en assurance selon les déclarations et les pièces remises par
5e Chambre
603202acb9acbc3ab8b1f87d
17 mai 2018
Le 24 mai 2015, elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 24 novembre 2014 à 10 heures alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail.
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
des Droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge, en ce qu'il permet au procureur général de faire appel d'une décision alors qu'il n'était
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301327
17 novembre 2009
matière de référé (Chambéry, 1er juillet 2008) que la société Groupement savoyard du bâtiment (GSB) chargée du lot gros oeuvre d'un programme immobilier Les Châlets du Grand Panorama à Valmeynier, assurée
TARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
, - que cependant, les simples déclarations de l'assuré ne sauraient permettre d'établir la preuve d'une quelconque exposition au risque au sein d'autres entreprises, dès lors qu'elles ne sont corroborées
659cf0580b6b43000800d778
8 janvier 2024
Elle estime la preuve de cette exposition rapportée par la concordance des déclarations de l'assuré et des témoignages recueillis lors de l'instruction.
6879d85f65b5a3ab8ca54ecd
15 juillet 2025
[U] déclarée le 26 décembre 2018, - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
doit établir par la démonstration d’un faisceau d’éléments suffisamment graves, précises et concordants, permettant de relier la lésion au travail, mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations
Pôle 6 - Chambre 13
63538891513cb5adff943785
21 octobre 2022
[N] [E], salarié de la société en qualité de brancardier, a déclaré avoir été victime d'un accident le 1er avril 2016, la déclaration d'accident du travail établie par la société le jour même, faisant
4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
Cette dernière étant à l'origine de la déclaration préalable de travaux, elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision par laquelle le maire de La Gaude s'est opposé à cette déclaration quand bien
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