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251 331 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. (). ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec80ab73d7c90739e70

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

circonstances notamment de temps et de lieu de l'accident, d'absence de témoin, et qu'elle souhaitait qu'une instruction fût mise en oeuvre pour répondre à certaines interrogations soulevées par les seules déclarations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que le 10 juin 2023, l’assuré lui a alors communiqué un document intitulé “attestation périodes indemnisées année 1995", daté du 30 mai 2023, et que face à l’incohérence des diverses déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210600

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La caisse a enregistré cette seconde déclaration sous un numéro différent de celui de la première déclaration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f801

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

conclusions d'appel, la caisse avait reconnu que l'assurée avait déclaré sur l'honneur une activité salariée du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969 et produisait la déclaration sur l'honneur établie par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c620ea89248182a4b1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, la réalité de la perte de ce passeport ne peut qu'apparaître suspecte et les déclarations de l'assuré s'interpréter en une volonté de dissimuler ce document et les mentions qu'il contient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c90

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

code des assurances, la circonstance que le formulaire ait été rempli par un préposé de l'assureur étant sans emport, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'il n'aurait pas reporté fidèlement les déclarations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61989d857f068863dc3bc623

Appel

18 novembre 2021

18 novembre 2021

générale des assurés sociaux.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1a92dd7fd9692bbce8

Appel

31 août 2023

31 août 2023

le recours recevable, - dit que la prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] ne peut être admise comme un élément extrinsèque puisqu'elle contient les déclarations de l'assuré lui-même, - qu'en outre, elle ne fait que renforcer les contradictions déjà présentes au dossier,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48665

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, le rapport, comme le constat, ne font que reprendre les déclarations des assurés et l'historique du litige est retracé par l'expert en assurance selon les déclarations et les pièces remises par

Source officielle
CA

5e Chambre

603202acb9acbc3ab8b1f87d

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le 24 mai 2015, elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 24 novembre 2014 à 10 heures alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ef

Appel

26 février 2014

26 février 2014

des Droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge, en ce qu'il permet au procureur général de faire appel d'une décision alors qu'il n'était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301327

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

matière de référé (Chambéry, 1er juillet 2008) que la société Groupement savoyard du bâtiment (GSB) chargée du lot gros oeuvre d'un programme immobilier Les Châlets du Grand Panorama à Valmeynier, assurée

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f700190d73a10ce27df2

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, - que cependant, les simples déclarations de l'assuré ne sauraient permettre d'établir la preuve d'une quelconque exposition au risque au sein d'autres entreprises, dès lors qu'elles ne sont corroborées

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0580b6b43000800d778

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle estime la preuve de cette exposition rapportée par la concordance des déclarations de l'assuré et des témoignages recueillis lors de l'instruction.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d85f65b5a3ab8ca54ecd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[U] déclarée le 26 décembre 2018, - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf42

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

doit établir par la démonstration d’un faisceau d’éléments suffisamment graves, précises et concordants, permettant de relier la lésion au travail, mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63538891513cb5adff943785

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[N] [E], salarié de la société en qualité de brancardier, a déclaré avoir été victime d'un accident le 1er avril 2016, la déclaration d'accident du travail établie par la société le jour même, faisant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903512_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette dernière étant à l'origine de la déclaration préalable de travaux, elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision par laquelle le maire de La Gaude s'est opposé à cette déclaration quand bien

Source officielle

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