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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c44cdc6046d47a8c6d9
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur
civ1
60794b789ba5988459c4339c
11 juin 1985
TOUS LES LITIGES CONCERNANT LES OPERATIONS DE CREDIT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ET DE SES DECRETS D'APPLICATION ; QU'IL EN EST, EN PARTICULIER, AINSI DU CONTENTIEUX NE DE LA DEFAILLANCE
61372408cd580146774115b6
4 mars 2003
. ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a fait assigner en paiement ces derniers et les cautions ; que tandis que M. et Mme X... avaient notamment invoqué l'extinction de la dette
JCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
L'article L. 311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5104cdc6046d471c1c96
9 avril 2026
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
65d3a4ebc9d5768f5966f8d6
25 janvier 2024
Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
PPP Contentieux général
6712a24f6a642c49b871723b
15 octobre 2024
Sur la forclusion Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’
TPX VER JCP FOND
6a19e5becdc6046d47695a84
26 mai 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur
3ème chambre civile
697b490fcdc6046d4718b1c0
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a32cc1b0403b85e85b
1 octobre 2024
En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
67819f616d34da2cbdce122d
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
6966c842cdc6046d4730df9b
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
666890366e764f07389f6389
25 avril 2024
Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non
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