n'est pas accompagnée du nom du magistrat censé l'avoir rendue, Mme Y..., ou de son cachet, n'établit pas sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'à défaut

Les policiers avaient indiqué que celui-ci devait faire une déposition au commissariat de police. 17.

Z... ne peut se prévaloir de l absence d inscription à l ordre du jour des décisions incriminées, du moment qu elles ont été adoptées à l unanimité par les associés ; qu en relevant leur défaut d inscription

de procéder impérativement aux inscriptions prévues, l'acte a été signé le 6 janvier 1993 et les inscriptions formalisées le 2 juin 1993 ; que la banque a été mise en redressement judiciaire en mai 1993

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la demande indemnitaire ; - le moyen selon lequel le défaut de renouvellement d'inscription est dû à un dysfonctionnement

à l'Ordre des experts comptables en raison de ses antécédents judiciaires, sans constater qu'elle aurait eu connaissance de ce que cette activité ne pouvait légalement être exercée à défaut d'une telle

d'ambiguïté stipulée dans l'acte auquel les époux X... étaient intervenus ; qu'il retient que rien n'obligeait l'UCB à inscrire sa garantie, ni à prévenir les cautions des conséquences évidentes du défaut

civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'à défaut

leur irrégularité ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... n'ayant pas invoqué devant

CONSTATATION ET LA REPRESSION D'INFRACTIONS A DES DISPOSITIONS LEGALES PENALEMENT SANCTIONNEES NE SAURAIT CONSTITUER LA DEMANDE AU FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN), DONT LE DEFAUT

DE CES ACTES A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ANNEXEE A L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE INSCRIPTION, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A L'ABSENCE DE DROIT A REMBOURSEMENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE

X... à payer à la banque la somme de 100 000 euros en principal, l'arrêt retient que l'inscription d'un billet à ordre au débit d'un compte courant n'a pas pour effet d'entraîner "ipso facto" le paiement

La société MJDS s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'inscription de faux incidente. 10.

B..., représentée par Me Passet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de refus d’inscription

ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'INSCRIPTION DEFINITIVE INTERVENUE

DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X...

un contentieux fiscal clairement identifié ; que la notion d'immatriculation « au commerce » demeure relativement floue, puisque les douanes considèrent que cette condition ne serait pas remplie à défaut

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

enregistrée le 27 août 2021, Mme A, représentée par Me Katz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de proposer son inscription