normalement son exploitation sans obérer la capacité de la société ALTIMA à remplir son obligation de garantie envers les autres victimes du sinistre, les modalités de répartition finales devant être définies

ainsi que la saisie qu'ils constataient ; "aux motifs que l'on ne saurait déduire de la mention en tête du procès-verbal de l'habilitation des agents des douanes à procéder à des visites dans le cadre

rapport avec l'activité normale de la centrale consistant à produire de l'électricité, EDF n'étant pas doté d'une véritable cellule de communication; que même si les objectifs de sa tâche étaient définis

Définition de la hauteur : La hauteur maximale de toute partie de la construction est définie dans le cadre d'un gabarit de volumétrie composé comme suit : / • Une hauteur au plan vertical de façade (la

jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres

collective n'impose pas le paiement d'une gratification pour les salariés qui ont obtenu une médaille d'honneur du travail : jusqu'à l'accord de 2011, le versement de la gratification voyait ses modalités définies

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; 2 / que M.

aucun élément produit aux débats ne permet de justifier les refus opposés par elle à adhérer à des documents d'origine professionnelle et qui ont pour objet la marche de l'entreprise, telle que l'a définie

Ce régime de retraite surcomplémentaire, différentiel, à prestations définies sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, garantit aux cadres retraités, à compter de la liquidation de

2014-17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre

[J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI), contrat « aidé » de droit privé, spécifiquement visé par le préambule du règlement intérieur du personnel, définissant

[E] [J] a été examinée dans le cadre d'une visite périodique le 04.07.2011 par le médecin du travail qui l'a déclarée, dans le cadre d'un accident du travail ('AT'), inapte au poste de femme de chambre

R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant la mise en œuvre des mesures envisagées ».

causes étaient jugées séparément "(point 83) ; que l'identité de fait suppose une implication de tous les codéfendeurs dans la survenance des faits litigieux, tandis que l'identité de droit peut être définie

matières plastiques qui était celle de la société Résinoplast, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre

X..., embauché le 16 août 1972, en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Atelier Regeste Arnaud actuellement en liquidation judiciaire, a été licencié en décembre 1994 pour motif économique

du groupe et la supervision de l'activité des commerciaux dans le cadre de la stratégie définie par la direction dans les régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre, Haute-Normandie et Basse-Normandie

la limite des propriétés ; que, sur mandat des propriétaires, Jean-Paul X... présentait des demandes de modification du parcellaire "cadastral "à la suite de divisions à l'effet de permettre la définition

saisine du juge de l'exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et que Mme Y... est hors délai pour présenter de telles demandes dans le cadre

définit la nature des fonctions que de personnels classés dans les catégories I et II, à l'exclusion de la catégorie III; que dès lors, en affirmant que les fonctions de coordonnateur entrent dans le cadre