X... étaient conformes et que par délibération de l'assemblée générale du 27 avril 2004 les canalisations créées par MM.

d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès ; que le délit n'est pas constitué lorsque la faute a uniquement fait perdre une chance de survie

la SA Orly, la nullité de l'acte par lequel elle était entrée au sein de cette société pour dol résultant de la croyance erronée que la société Orly était propriétaire de la marque Orly ; qu'en décidant

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 30 mai 2023, le comité social et économique

591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou du chef de vol ; "aux motifs que ne commet pas le délit

Code du travail, 121-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Carrefour France coupable du délit

Y..., gérant statutaire, est "habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 20 mai 1991" ; qu'il n'est nullement mentionné que

immédiatement exécutoires notamment en ce qui concerne le paiement des charges dues en vertu des comptes approuvés par l'assemblée; qu'en l'absence de toute contestation ou action en nullité, les délibérations

vigueur initiale, qu'ainsi l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 juillet 1993 de l'article 3, relatif à la mise à la retraite d'un salarié par son employeur, de la délibération

la procédure de révocation prévue par la convention collective, la rupture n'en est pas moins fondée si les fautes commises par le salarié étaient de nature à justifier son licenciement ; qu'en décidant

alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'il appartient par conséquent à la partie poursuivante de démontrer que le délit

la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés" ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit

14, L. 15, L. 16, L. 17 du Code de la route et 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prouve coupable du délit

B... sans intention de la donner, et des délits de violences aggravées envers MM.

(arrêt, page 5), ne peuvent donner lieu à un renvoi de ce dernier de ce chef devant la juridiction correctionnelle et justifier une déclaration de culpabilité ; qu'en décidant du contraire, les juges d'appel

en raison de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon le moyen, que, d'une part, la portée générale de l'article 1382 du Code civil ne peut être limitée en matière de presse ; qu'en décidant

à la fraude ou l'ont sciemment favorisée" ; qu'ayant constaté qu'Arnaud avait fourni à A... un appareil de jeux, dont le fonctionnement reposait sur le hasard, et qu'il s'était rendu complice du délit

Selon l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, qui a institué le livre Ier et le titre IV du livre II du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er juillet 2003

à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc, tout en ayant constaté que l'obligation litigieuse avait un objet et une cause différents de la nouvelle obligation telle que définie par la délibération

29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les éléments constitutifs du délit