à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est pas connue du service gestionnaire du fichier

La façade anciennement mitoyenne de l’immeuble démoli était ainsi déjà à nue et exposée aux intempéries depuis plus de deux ans à la date d’acquisition du bâtiment par les requérants.

l'acquisition est intervenue antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en décidant que M.

de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

Les parcelles cadastrées C[Cadastre 3] et C [Cadastre 4] en zonage PLU 1AUa dont la cession définitive est intervenue le 04/07/2013, ayant pour date d'acquisition le 10/06/2013 et d'une superficie de 2054

absence de toute servitude de passage au profit des requérants sur les parcelles assiettes du projet du pétitionnaire ; d’autre part, cet enclavement était nécessairement connu de la SCI Labeard à la date

711,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur celle de 2 369,76 euros et de l’assignation pour le surplus, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la date

D'ACQUISITION DU BREVET ACHETE A CETTE DATE, MAIS QUE LES SOMMES VERSEES A M.

de cette société antérieurement à la date d'acquisition du terrain est sans incidence sur cette date ; qu'ainsi M.

reprise par la SARL LE SECRET du bail commercial (sic), à titre subsidiaire la limitation de la condamnation solidaire à la somme de 17 078,90 € correspondant aux loyers arrêtés au 25 novembre 2005, date

A et la SCI Gardenia dont il était le dirigeant ont acquis en indivision un terrain bâti situé à Strasbourg ; que, lors d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1998 et 1999

II. - A - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour ".

La condition prévue au présent c est appréciée au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans les conditions du 1° du b, à la date d'acquisition du logement pour celles

Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu

de sa résidence normale en France. () II - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date