Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100774
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... entre la date d'effet du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux et la date de cession du fonds d'exercice libéral, la moitié de ces bénéfices devant revenir à Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
19 novembre 2008
d'effet du 1er janvier 2004, une augmentation individuelle de 15% en date d'effet du 1er janvier 2005, une augmentation individuelle de 6,3% en date d'effet du 1er juin 2006, une promotion au niveau V3
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298056
18 novembre 2009
18 novembre 2009
à une date antérieure de trois mois à la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ; /- les modalités de cette actualisation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616307fe5a67331bacec3c55
3 mai 2012
3 mai 2012
même période ; Considérant qu'ainsi pour continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations après les deux premières embauches ouvrant droit à exonération, l'employeur doit justifier qu'à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301436
28 novembre 2012
28 novembre 2012
été conservé par Mme A..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les auteurs du congé ne justifiaient pas, au 30 septembre 2010, date
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d43
19 janvier 1999
19 janvier 1999
aux termes de son article 1er, prévoyait le règlement d'une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle comportait, de plus, un article 5 ainsi rédigé : "la date
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
E B qu'elle entendait donner une suite favorable à sa demande et lui a proposé de fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au montant de 39 236,01 euros et que soit déterminée la date d'effet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00255
20 février 2019
20 février 2019
de l'Unedic CGEA IDF-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, fixé la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il fait valoir que ces manquements à son obligation d’information ont eu une incidence sur la date de dépôt de sa demande de liquidation de retraite auprès de la caisse et en conséquence sur la date d’
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201009_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence
Source officiellesoc
6137231ccd580146774058e1
28 mai 1998
28 mai 1998
du 1er mars 1987; que, pour fixer, après le décès de Jeanne X..., la date d'effet de la pension révisée au 1er janvier 1968, la cour d'appel énonce essentiellement que la première demande pour la validation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439476.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240870
5 décembre 2005
5 décembre 2005
a fixé sa date d'effet antérieurement au 20 mars 2000 et, d'autre part, la décision en date du 20 décembre 2000 du même ministre portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 en tant que
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412dc
5 juin 1973
5 juin 1973
MOTIF QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI A AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'EST A LA DATE
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9c1e
21 octobre 1993
21 octobre 1993
postérieurement au 31 décembre 1985, le calcul de la pension forfaitaire s'effectue sur la base de 33 années et demi d'activité non salariée agricole dans le cas où la date d'effet de cette pension se
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303165_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
nécessaire ; la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté fait apparaître un nom erroné ; - un délai insuffisant lui a été laissé entre la notification de l'acte, effectuée le 20 juin, et sa date
Source officiellesoc
61372456cd58014677414aa9
23 juin 2004
23 juin 2004
que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des dispositions des accords d'entreprise et d'établissement que les parties signataires ont conditionné la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03043_20250219
19 février 2025
19 février 2025
tenir lieu de telles pièces la déclaration et la publication de la fermeture du siège social et de la cessation juridique d'activité au registre du commerce et des sociétés le 5 juillet 2021, avec une date
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa2600a34ad10008581a01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du fermage de la date des effets du congé jusqu'à la date de libération effective des parcelles, - condamner M.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032405477
13 avril 2016
13 avril 2016
soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de la décision de licenciement en tant qu'elle fixe sa date
Source officiellePage 32 sur 29376