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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441dbcdc6046d472e7577

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2020; seule son épouse bénéficiait d'une assurance.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53beb

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

) que le contrat de travail étant un contrat à exécution successive donnant lieu à des prestations irréversibles, son éventuelle résolution judiciaire ne peut intervenir qu'à la date du prononcé de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00878

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

date que se situait la révélation de la discrimination ; Attendu ensuite qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que le courriel émis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail a pris effet au 19 novembre 2018, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac0

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

d'une volonté tacite de conclure un nouveau contrat de travail ; que ce faisant, les parties ont pu en effet se contenter d'appliquer le contrat par lequel elles se croyaient liées, dans l'ignorance de

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734491cdc6046d47671ed3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société Locabri, et qu'au contraire elle indiquait elle-même qu'elle prévoyait un remboursement anticipé de la totalité des dettes de la société Locabri à la date de réalisation de l'opération

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100440

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[D] [L], 2°/ Mme [Y] [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 23-23.295 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Q..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-24.176 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02287

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300617

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[P] sont propriétaires, l'arrêt constate que l'EARL produit un contrat de bail à ferme signé le 31 octobre 2015 avec une date d'effet au 1er janvier 2016, le relevé parcellaire établi par la MSA déjà cité

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, force est de constater que la S.C.I.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110175

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

civil mais qu'elle est soumise à la prescription de 5 ans prévue par l'article L. 110- 4 du code de commerce ; que, selon la banque, le point de départ du délai de prescription court à compter de la date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00395

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

W..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-17.073 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société caisse régionale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

par lequel les parties, par des concessions réciproques qui s'apprécient en fonction de leurs prétentions au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9bccdc6046d47102be8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces allégations sont appuyées par un constat d’huissier en date du 1er février. En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La société Tui France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

comm

6137268dcd580146774267a4

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

formées contre plusieurs d'entre eux, alors, selon le pourvoi, que l'évolution du litige -permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance

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CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f44

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

majeure ; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun cas de force majeure, l'action en résolution du contrat de vente ne s'analysant pas en un tel événement ; qu'en décidant de remettre l'adjudication

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