AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
28 mai 2026
En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.
Source officiellePage 32 sur 15145
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441dbcdc6046d472e7577
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2020; seule son épouse bénéficiait d'une assurance.
Source officielle