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104 562 résultats pour « date de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00997

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

par sa lettre de licenciement du 29 janvier 2009, postérieurement à la date de rupture effective de son contrat le 23 janvier 2009 résultant de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552f

Appel

1 février 2001

1 février 2001

du contrat de travail à la date du 10 juin 2000, que la date de la rupture au 12 juillet, portée sur les pièces afférentes ( bulletin de paie, attestation ASSEDIC, certificat de travail) est erronée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fbf

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Corinne X... 68 rue du Mares Maison n 14 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Marie-Sophie BEGOUIN (avocat au barreau de BORDEAUX) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01583

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009 ; que par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6107

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X..., salarié au service de la société SG2 Rhône-Alpes TGS, ne pouvait bénéficier du statut de voyageur-représentant-placier, était lié à son employeur par une convention en date du 10 mars 1983 et avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00534

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du chef de la date de rupture du contrat de travail, entraîne, par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c5c

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[S] avant la date de rupture versés au débat sous les pièces n° 21 et 22, dans les conditions prévues par l'article 7 du contrat de régie publicitaire signé le 3 janvier 2011, pendant toute la durée des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103961_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme A a été placée en arrêt de travail du 18 juin 2020 au 31 janvier 2021, date de rupture anticipée de son contrat de travail faite sur demande de l'intéressée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00499

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le salaire mensuel de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de non-concurrence est la rémunération mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois précédant la date de rupture

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Mise à disposition champ de maïs pour la saison 2023, pièce 12 contrat assurance professionnelle souscrit pour le parc de [Localité 3]), 23 621,55€ correspondant au capital restant dû par elle, à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

le nom de Natacha X... n'apparaissait plus dans les courriers et que c'est un exemplaire déjà rempli, comportant la date de rupture , signé, paraphé et revêtu du cachet de l'entreprise qui sera remis au

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdb86b5e02cd96518b5f83c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il soutient qu'il a droit à une indemnité de précarité de 2 mois car son ancienneté doit être calculée à compter du premier jour de son premier contrat de travail jusqu'à la date de rupture du dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Nous vous informons que conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043bd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

également de son maintien en activité durant quatre mois après l'expiration de ce préavis, que le contrat de travail de Mme Y..., dont l'employeur contestait la présence dans l'entreprise jusqu'à cette date

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre en date du 15 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

déclarer nulle la convention de forfait en jours, dire et juger que la convention de forfait est pour le moins privée d'effet, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixer la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0d85c25a97f0381f4dae

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

O] de ses demandes, - à titre subsidiaire : * de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif diverses créances et a débouté Madame [O] du surplus de ses demandes, * de fixer la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

date de rupture est postérieure, il a été jugé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail doit être garantie lorsque l'employeur n'a pas exécuté correctement le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10020

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il est bien entendu que je recherche une solution pour que te payer tes actions à la date d'une rupture conventionnelle et uniquement dans le cadre de cette procédure particulière » ; que le 2 mai 2013

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fd2c8a1343b8cd6252f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

’indemnisation afférent au contrat de travail de Monsieur [C] au sein de [5], il convenait d’appliquer la convention UNEDIC du 14 avril 2017 applicable à la date de rupture de ce contrat.

Source officielle

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