CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00997
21 mai 2014
par sa lettre de licenciement du 29 janvier 2009, postérieurement à la date de rupture effective de son contrat le 23 janvier 2009 résultant de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552f
1 février 2001
du contrat de travail à la date du 10 juin 2000, que la date de la rupture au 12 juillet, portée sur les pièces afférentes ( bulletin de paie, attestation ASSEDIC, certificat de travail) est erronée,
6253c8b0bd3db21cbdd85fbf
26 mars 2002
Corinne X... 68 rue du Mares Maison n 14 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Marie-Sophie BEGOUIN (avocat au barreau de BORDEAUX) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01583
6 octobre 2015
au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009 ; que par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié
613721afcd580146773f6107
26 février 1992
X..., salarié au service de la société SG2 Rhône-Alpes TGS, ne pouvait bénéficier du statut de voyageur-représentant-placier, était lié à son employeur par une convention en date du 10 mars 1983 et avait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00534
12 mars 2014
procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du chef de la date de rupture du contrat de travail, entraîne, par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre de
Pôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
[S] avant la date de rupture versés au débat sous les pièces n° 21 et 22, dans les conditions prévues par l'article 7 du contrat de régie publicitaire signé le 3 janvier 2011, pendant toute la durée des
6ème chambre
DTA_2103961_20231003
3 octobre 2023
Mme A a été placée en arrêt de travail du 18 juin 2020 au 31 janvier 2021, date de rupture anticipée de son contrat de travail faite sur demande de l'intéressée.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00499
14 mai 2025
Le salaire mensuel de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de non-concurrence est la rémunération mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois précédant la date de rupture
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Mise à disposition champ de maïs pour la saison 2023, pièce 12 contrat assurance professionnelle souscrit pour le parc de [Localité 3]), 23 621,55€ correspondant au capital restant dû par elle, à la date
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
le nom de Natacha X... n'apparaissait plus dans les courriers et que c'est un exemplaire déjà rempli, comportant la date de rupture , signé, paraphé et revêtu du cachet de l'entreprise qui sera remis au
Chambre 4-5
5fdb86b5e02cd96518b5f83c
28 février 2019
Il soutient qu'il a droit à une indemnité de précarité de 2 mois car son ancienneté doit être calculée à compter du premier jour de son premier contrat de travail jusqu'à la date de rupture du dernier
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973fc
4 juillet 2024
Nous vous informons que conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
61372300cd580146774043bd
17 mars 1998
également de son maintien en activité durant quatre mois après l'expiration de ce préavis, que le contrat de travail de Mme Y..., dont l'employeur contestait la présence dans l'entreprise jusqu'à cette date
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
Par lettre en date du 15 décembre 2023, M.
Chambre Sociale
69eafb6dcdc6046d47570524
23 avril 2026
déclarer nulle la convention de forfait en jours, dire et juger que la convention de forfait est pour le moins privée d'effet, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixer la date
Pôle 6 - Chambre 3
615e0d85c25a97f0381f4dae
18 mars 2014
O] de ses demandes, - à titre subsidiaire : * de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif diverses créances et a débouté Madame [O] du surplus de ses demandes, * de fixer la date
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
date de rupture est postérieure, il a été jugé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail doit être garantie lorsque l'employeur n'a pas exécuté correctement le contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10020
9 janvier 2019
Il est bien entendu que je recherche une solution pour que te payer tes actions à la date d'une rupture conventionnelle et uniquement dans le cadre de cette procédure particulière » ; que le 2 mai 2013
1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
23 avril 2024
’indemnisation afférent au contrat de travail de Monsieur [C] au sein de [5], il convenait d’appliquer la convention UNEDIC du 14 avril 2017 applicable à la date de rupture de ce contrat.
Page 32 sur 5229