Vu le décret n. 64-293 du 1er avril 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

1947 MODIFIE PAR LE DECRET N 48-637 DU 31 MARS 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

si le document visait les articles 47 du décret du 12 mai 1960 et 68 du décret du 31 décembre 1946 au lieu de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale issu du décret du 27 mars 1985 compte tenu

A PRESENTE LE 31 DECEMBRE 1964, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER SUR

DECEMBRE 1959; VU LES DECRETS N.S 60-386, 60-389 ET 60-390 DU 22 AVRIL 1960; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970; VU LE DECRET DU 31 MAI 1961; VU LE

; VU LA LOI N 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET N 64-649 DU 30 JUIN 1964 ; VU LE DECRET N 68-560 DU 19 JUIN 1968 ; VU LE DECRET N 68-827

1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE MOREL, AYANT ETE DECLARE

AU 30 JUIN 1968, A ESSENTIELLEMENT RETENU, D'UNE PART, QU'EN FAIT, DANS LES PYRENEES-ORIENTALES ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT INTERPRETE LE TEXTE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE

PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE

DECEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE : CONSIDERANT QU'AUX

EST REDEVABLE DE LADITE SOMME DE 74.353,02 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Roumanie 28/12/2022 Georgeta CARPÎN 1965 Timişoara   Cătălin-Daniel CARPÎN 1987 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse et fils de la victime Dănuţ Carpîn, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AUX FINS D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.728.080,95 F, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

PAR M. ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1976 ET 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;

Jean X..., 2 / Mme Renée X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit