, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures involontaires et changement de direction sans précaution ni avertissement ; " aux motifs que

Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Par acte du 26 juin 2007, M et Mme [S] ont attrait M [L] [J] devant le tribunal d'instance de Paris (13ème arrondissement) afin d'obtenir la réparation du préjudice consécutif à des dégâts des eaux survenus

Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive précitée, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et

violation des articles 485, 510, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats

TRAVAIL TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS CELLE POSTERIEURE A LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, L. 263-6 DUDIT LIVRE DE CE CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT

OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., a énoncé qu'il devait s'attendre à ce que la fillette traverse imprudemment et prendre toutes précautions utiles pour éviter l'accident, sans s'expliquer sur les précautions prises et invoquées par

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993, qui a condamné le premier, pour défaut de marquage d'un grand gibier soumis au plan de chasse et, les deux

Z... avait pris les précautions nécessaires pour se prémunir ne permettait pas d'atténuer de façon importante sa responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit rapport

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sea Shepherd France a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de condamner le département de Mayotte à

d'amende dont 5 000 avec sursis, le second à dix mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné le retrait de son permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 450-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la compagnie CGU Courtage, déclarée tenue à garantir les condamnations prononcées contre la société Bennes Marrel Provence, ne s'est pas pourvue ; Que, dès lors, n'étant pas partie à l'instance devant

violation des article 1, 2, 8, 12, 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, L. 355-25 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut