ce poste de préjudice se rapportant à des contrats fournisseurs non entièrement amortis en raison de la résiliation de la concession et, en tout état de cause, pouvant également être intégré à son déficit

Le 1° de ce I prévoit toutefois que lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède un certain montant, l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles n'est pas autorisée mais

fautive justifiait la fixation d'une créance de 42 150,04 euros au passif de la société Carbupériph ; qu'en retenant toutefois que la résiliation était « irrégulière » en considération du prétendu déficit

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que les époux X... étaient des emprunteurs expérimentés, que l'existence d'un déficit

X..., médecin, est également gérant d'une EURL qui exploite un hôtel dans les DOM TOM ; qu'il a, pour le calcul des cotisations dont il est redevable, imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de

qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été démontré que X... se soit trouvé de mars 1990 à mars 1993, dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de sa dette alimentaire, sans rechercher si le grave déficit

REPORTE EST IMPUTE, ET L'ENTREPRISE QUI, AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS, A SUBI CE DEFICIT ; CONS.

Maurice Z... faisait essentiellement valoir la détérioration de sa situation économique et financière dont elle voyait un signe manifeste dans le déficit de son exploitation 1983-1984 au vu d'une situation

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GHEVART ET VANHOVE (GV) AURA LA CHARGE DE LA MOITIE DU DEFICIT

I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation sur le revenu global " des déficits

, DES DEFICITS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 59 719 F, 64 328 F ET 57 998 F POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION L'ADMINISTRATION A REJETE SA COMPTABILITE ET A SUBSTITUE

de carburant dont au surplus, elle n'indique pas les quantités ; que les détournements dont la preuve n'est pas rapportée, doivent consister en un acte frauduleux de la part des prévenus et que le déficit

son assureur, La Prévoyance accidents, non seulement pour ce vol, mais aussi pour tous ceux dont il estimait avoir été victime depuis plusieurs mois et qui, selon lui, pouvaient seuls expliquer le déficit

demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que depuis le mois de septembre 1992, les inventaires de la caisse faisaient apparaître d'importants manquants qui excédaient le risque normal de déficit

consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, justifiée expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit

n° 2021-65 " Exploitation de services publics de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap ", au titre des années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 et de réajustement du prix

En vertu des dispositions du 1° du I de l'article 156 du même code, les déficits provenant d'exploitations agricoles peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global de la même année.

GTAPHIQUE ET 25 % SUR LES AUTRES MODES D'EXPLOITATION, NOTAMMENT MECANIQUE, DE SON OEUVRE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE COMTESSE ASSIGNA LE 11 FEVRIER 1966,