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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63d3798cd1bc2605de4b4688
26 janvier 2023
[U] de leur demande d'interdiction de survoler, en quelque manière que ce soit, ouvrages ou matériaux de chantier, et notamment au moyen de la flèche de grue, objet de l'arrêté du 23 février 2022, la copropriété
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca514
23 janvier 2025
reconventionnelles (interdiction de démarchage client, astreinte, indemnisation) ; Notamment (puisque cette demande a été précisée devant la cour d'appel), - Débouter Madame [S] de sa demande d'indemnisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100798
16 décembre 2020
La nature de ce jury de Déontologie Publicitaire, décrié par la demanderesse, ne prive pas ses avis d'autorité dès lors que ceux-ci peuvent donner lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à une demande
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1e
4 mars 1999
Dans ses dernières conclusions, la société GEPHAV demande à la Cour de déclarer la société PHARMV irrecevable à agir en nullité de marque et en ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'intérêt à
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e034
13 mai 2022
Sur l'interdiction à AVF Promotions d'utiliser les plans des permis de construire n°0920041200035 et 092004120003501 tant que le paiement n'est pas intervenu Au soutien de sa demande, la société SGI précise
Service des référés
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
Au soutien de leurs demandes, les sociétés demanderesses font valoir que les sociétés défenderesses ont fait un usage non autorisé de la marque n°4967943 en exploitant le signe similaire “tout poulet”
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d67
8 octobre 2024
Sur la demande d’interdiction d’utilisation du lot à usage commercial Il ressort du règlement de copropriété, que les appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement.
677ecfeeb01eea4cf01a43d7
8 janvier 2025
S’agissant des clichés la représentant dans la rue, plus précisément devant la crèche de l’enfant, la demanderesse avance qu’ils permettent de distinguer la corpulence et l’apparence physique de sa fille
3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
Cette discussion ne comprend donc aucun moyen de fait au soutien des demandes en interdiction, dommages-intérêts provisionnels et expertise.
Pôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
la cause et les parties devant la juridiction administrative.
6253c844bd3db21cbdd84bdf
19 juin 1997
développés, dès lors que la preuve n'étant pas rapportée de ce qu'IFR aurait déjà fait référence à ces principes et méthode, sans mentionner le rôle de Monsieur X... dans leur création et développement, la demande
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
les sociétés ECCO UK Safety Group UK et ESG France dont les demandes d'interdiction, de rappel des produits et de communication de pièces
Reconduites à la frontière
DTA_2209264_20230103
3 janvier 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
S'il n'est pas contesté que cette demande d'interdiction de transmission de l'information ne figurait pas dans la saisine initiale, force est de constater que la demande visait au « non respect de l'article
63ca43109066fd7c90fc27b9
63ca43109066fd7c90fc27bb
63ca43109066fd7c90fc27bd
63ca43109066fd7c90fc27bf
Pôle 5 - Chambre 2
60337fd3c7d44b3384c4b1e3
2 juin 2017
Le 24 mars 2015, la société Dakem a assigné la société PSA devant le tribunal de commerce de Paris la société.
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
familiales a notamment : - attribué à Madame [N] [R] la jouissance du domicile conjugal, - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parties, - débouté Monsieur [H] [T] de sa demande
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