la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :

(les salariés) au niveau II ACERC prendra effet, avec le coefficient 264, à compter du 1er octobre 1989, les salariés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la Caisse générale de sécurité sociale

B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Hilda X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le CNCT de ses demandes

et qu'il a été fait droit à sa demande à compter du 6 octobre 2004, par jugement du 10 novembre 2010, qui lui a reconnu la classification de cadre coefficient 119 de la convention collective nationale

des emplois du personnel d'encadrement de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique

d'emploi et à une augmentation corrélative de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré recevables les demandes

X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents

Mme [W] est donc, par voie de conséquence, déboutée de sa demande liée à la classification d'empoi et celle de dommages et intérêts pour procédure irrégulière.

au régime AGIRC pour les salariés atteignant le niveau 200 de cette classification)- et la classification de la convention collective du négoce de matériaux et de constructions, à laquelle se réfère uniquement

qui y est attachée ; que pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la classification attachée à l'emploi disponible au sein de la société Le Siège Jurassien

les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d'une classification professionnelle relèvent de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en décidant que

50.000 euros, - dommages-intérêts pour sanctions abusives : 2.000 euros, A titre subsidiaire, Confirmer le jugement déféré sur ces points, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

O... relève ainsi d'un niveau de classification supérieur à celui d'« agent technique » qui correspond à une fonction d'exécution ; que Mme P...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, dont le siège est 5, rue Geoffroy-Marie à Paris (75009) ; l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES demande