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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C..., représenté par Me Guillaume, s’en rapporte à prudence de justice quant à la mesure d’expertise sollicitée, demande au tribunal de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage
Source officiellePOLE CIVIL section 5
67f049a802fc178212f86b61
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au regard de ces éléments WELKEYS sera condamnée à payer au demandeur la somme totale de 150 euros à titre de dommages et intérêts, monsieur [G] étant débouté du surplus de ses demandes présentées sur
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd7019388
22 octobre 2024
22 octobre 2024
la débitrice n'a pas et ne pouvait pas assumer la charge de la preuve de sa libération antérieure à l'ouverture de sa procédure collective des engagements objets des déclarations de créances et des demandes
Source officielleRéférés expertises
66335be7c0d3e3fe99cae6de
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater”: En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d0a
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 octobre 2014, la SARL Sud Corsica Forage demande à la cour : - de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à voir constater que la SARL Sud Corsica Forage
Source officielle2ème Chambre
659f95f63328fa00087a251c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- donner acte à CNP assurances de ce qu'elle joint aux présentes conclusions le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats. - condamner Madame [E] [X] aux dépens.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a0b848dd6814c5e363
3 avril 2025
3 avril 2025
communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2e
20 octobre 2000
20 octobre 2000
requête rendue le 19 novembre 1999 par le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL ; - de débouter les sociétés René MALAGUTTI et MALAGUTTI VEZHINET SA BEAUMONT de leur appel incident et de leur demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6036f933955b0c93a8859869
1 juillet 2015
1 juillet 2015
l'électricité, et de la servitude de vue bénéficiant exclusivement à la partie habitation nouvelle de la parcelle A [Cadastre 5], doivent être rejetées ; Qu'il y a lieu, en outre, de rejeter sa demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6263993281d302277d8e8c42
22 avril 2022
22 avril 2022
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 janvier 2022, la société Aux P.T.T demande à la cour de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; donner acte à la société
Source officielleRéférés Cabinet 2
6721349ed174fb458d869b7c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
* A l’audience du 4 septembre 2024, Madame [H] [X] a maintenu ses demandes à l’identique.
Source officielle1ère Chambre
65aa21eda34ad10008581841
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'accord par lequel il s'engage à donner par acte notarié son engagement irrévocable de paiement au profit de la Société Générale à concurrence de 70 000 euros en tant que solde de tout compte en principal
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eca
26 janvier 2018
26 janvier 2018
La SCI la Houssaye a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 8 novembre 2016, de : - débouter la société Cenpac de ses demandes
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e3a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.
Source officielleChambre 4 SB
679482f9c6ca88188aff69fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Motifs de la décision La cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « donner acte », de « constater », de « déclarer » ou de « dire et juger » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5099
18 février 2015
18 février 2015
nullement du caractère excessif des sommes qu'il indique avoir exposées, celles-ci revêtant la qualification de contribution aux charges du mariage, - débouter l'intéressé de l'intégralité de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1d
25 novembre 2014
25 novembre 2014
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleRéférés
S.C.I. DEBORAH, S.A.R.L. SHARONc/S.C
67ed9278da9e15c5131ff6a9
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
conclusions du 23 septembre 2014, les époux [J] prient la Cour de : - vu les articles 1657 et suivants, 1184, alinéa 3, 1153, 1315, 1244-1, 1978 du Code Civil, - débouter Mme [B] de toutes ses demandes
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