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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
3 avril 2026
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs, Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ([J]
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf6b032d83cfd3e6fac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre
Source officielle2ème Chambre K
669640f2f5112d8edd057314
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures relatives aux enfants : INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien
Source officielleJAF CAB 3
662a871ec8a1343b8cd51204
23 avril 2024
23 avril 2024
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon
Source officielleJAF CAB 2
67814c9f6d34da2cbdc91c9d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l’égard de l’enfant mineur [B], [X] [D], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 14] (974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre
Source officielleChambre 3/section 3
65b947235a029d9e20d7beca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée
Source officielle7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
697bdc01cdc6046d472cbff7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en s’adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae99e9a46d1f5a76c6c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielleCABINET JAF 1
661977991b7735881a7be4a8
11 avril 2024
11 avril 2024
Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’ODPF.
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [Y], [T] [O] de sa demande tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants lui soit exclusivement
Source officielleJAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
provisoire, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne M.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29121cdc6046d47027119
5 janvier 2026
5 janvier 2026
débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier , Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
1 avril 2025
parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales
Source officielle2ème chambre civile
6a10b86fcdc6046d479cb78c
18 mai 2026
18 mai 2026
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100123
1 février 2012
1 février 2012
X... de sa demande aux fins de diminution de la pension alimentaire ; Attendu que M.
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea0dd062d9f810e480e
1 avril 2025
1 avril 2025
parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, en raison de la condamnation pour violences intrafamiliales ; DIT que la pension alimentaire
Source officiellePage 32 sur 877