à son avocat de le représenter ; que celui-ci a sollicité le renvoi de l'affaire et, subsidiairement, à être entendu sur le fond ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que

garanties attachées à ce statut, a ainsi constaté la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale et l'atteinte aux droits de la défense qui en découlait mais a néanmoins refusé de renvoyer

GA et tenue de se prononcer sur lesdites conclusions, a violé l'article 1351 du Code civil en estimant que la demande tranchée le 17 mars 1998 sur saisine de renvoi de l'arrêt de cassation du 4 juin 1997

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Z] [H], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kosc, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998

N° D 17-81.054 F-D N° 570 ND 10 AVRIL 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle a réitérée cette demande par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 octobre 2022 reçue le lendemain.

Robert Y... devant le tribunal correctionnel pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées et escroquerie, tandis qu'un certain nombre d'éleveurs et de négociants étaient renvoyés pour

devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur des personnes vulnérables ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Jean-Robert Y..., demeurant Le Pigeonnier, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Il expose que la cour d'appel de Paris a déjà refusé de transmettre une question similaire à la Cour de cassation.

, que les juges doivent s'expliquer sur les raisons les conduisant à refuser la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sans

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Elle indique que, malgré ses demandes et la saisine du médiateur de la consommation par courrier du 9 septembre 2022, la BPALC a refusé de lui rembourser les sommes.

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 avril 1993, qui, sur appel par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant

Santos, divorcée Y..., demeurant ... la Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Pithiviers