X... devant le tribunal adminis- tratif de Paris et le surplus des conclusions de leurs requêtes dirigées contre le centre national d'exploitation des océans ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions

d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à l'éditeur, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale ; qu'en considérant dès lors, pour déclarer la société Blue Mind

Il fait valoir que - les requérants doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions dirigées contre la décision du 2 avril 2024 ; - faute de désistement, les conclusions dirigées contre

une personne dépourvue du droit d'agir, retient que tel est le cas lorsque l'assignation est dirigée contre une société qui n'est pas le cocontractant ; qu'après avoir relevé que l'EARL Domaine Seilly

demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure et des dépens dirigés contre la SARL Garidella et les époux X...; de condamner tout succombant à verser à la SARL Garidella et aux

sur la personne morale mise en cause, que la société Degavern a donc été attraite devant le conseil de prud'hommes.

Réponse de la cour   Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° de ce code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, contre

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice'; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

  Il estima toutefois que, s'agissant de situations différentes, l'assistance judiciaire ne pouvait être octroyée aux personnes morales aux mêmes conditions qu'elle l'était aux personnes physiques

à la cour d'appel de lui donner acte de sa renonciation à sa demande de créance dirigée contre cette société, et de lui accorder une créance à l'encontre de Delle-Alsthom, pour une somme représentant

C/ conseil général de la creuse, pris en la personne de son Président PLP/ iB recours contre débiteurs d'aliments Grosse délivrée à la Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE

B... de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant une période de deux années ; AUX MOTIFS QUE Monsieur

émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'auteur dispose sur son oeuvre d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous lui conférant des prérogatives patrimoniales et morales sur

dirigée contre la S.C.P.

Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

D'une part, la société d'économie mixte Archipel Développement et la société Derelec Sav sont toutes deux des personnes morales de droit privé.

morale de droit public qu'il ne dirige pas.

en paiement dirigée contre Jean-Claude X..., en sa qualité de caution de la SARL EDIT HEURE.

Article 3 : Les conclusions des demandes des époux Y... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE dirigées contre les communes de Champforgeuil et de Louyère sont rejetées.

Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 18 juin 1986 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 23 juin 1980, le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées a signé avec les organisations