Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300433_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A C, représenté par la Selasu Axis Avocat, agissant par l'intermédiaire de Me M'Hadji, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004366_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B A, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc4
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Par jugement avant dire droit du 1er décembre 2004, ce tribunal a fait droit à cette demande et désigné M.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f19
28 avril 1971
28 avril 1971
, DEMANDA A COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE EN DATE DU 19 MAI 1937, QUE LA COMPAGNIE PASSANT OUTRE A CETTE
Source officiellecomm
61372345cd58014677407963
1 juin 1999
1 juin 1999
d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712194
23 juin 1986
23 juin 1986
présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b4
12 juin 2002
12 juin 2002
A..., Substitut Général, en ses réquisitions DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale Par requête en date du 5 mars 2002, Lucien X... demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300382
26 mars 2008
26 mars 2008
carence ne permettait plus de faire une vérification de la consommation d'eau de Mme X... pendant cette période, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré l'action prescrite, a pu débouter le syndicat de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301942_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A B, représenté par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300234_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B demande au tribunal d'annuler la note 2022-08 du 4 janvier 2022 portant organisation du service territorial de la police et des frontières de la Martinique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519591_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Matthieu Christian Jean B... demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de l’inspectrice divisionnaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302121_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la SARL Pacha Club, représentée par Me Varaut, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f91
7 mars 2002
7 mars 2002
La recevabilité de la demande doit donc être confirmée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500017_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
une requête et des mémoires, enregistrés le 8 janvier 2025, le 4 juillet 2025 et le 18 septembre 2025, la Section française de l'observatoire international des prisons, représentée par Me le Scolan, demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5503
6 septembre 2001
6 septembre 2001
En l’espèce, la requérante se plaint qu’aucun procureur n’était présent et que le greffier a rempli ce rôle devant le tribunal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2020 et 2 mars 2021, la SARL Bourbon Assistance Conseil, représentée par Me Hoarau, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007791821
31 juillet 1992
31 juillet 1992
FRITSCH devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que M.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007841405
6 juillet 1994
6 juillet 1994
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008224703
22 février 2006
22 février 2006
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1999
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1977:C1177
28 juin 1977
28 juin 1977
SERVICE EFFECTIVEMENT CONCERNE, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT MECONNU QUE, L'AVIS A PRODUIRE N'AYANT PAS ETE ADRESSE AU SEUL SERVICE COMPETENT, CELUI-CI N'AURAIT DU ETRE ADMIS DE PLEIN DROIT DANS SA DEMANDE
Source officiellePage 32 sur 115