MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la société Etienne Lacroix PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

Un procès verbal de description du bien saisi a été réalisé par commissaire de justice le 11 janvier 2024.

unique, pris en ses huit premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

commune de s'assurer du respect de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UBb2.5 du plan local d'urbanisme métropolitain n'ont pas été respectées ; - le descriptif

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Salicornes.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2001, qui, a condamné le premier, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation sur les conditions

Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la SCI Villez Le Blaton et son administrateur provisoire que sur le pourvoi incident formé par la société Villez et associés ; Sur le premier moyen

. ******* I / Exposé du litige, moyens et prétentions des parties Nadine X... salariée de la société CARREFOUR a déposé le 28 mai 2004 une déclaration de maladie professionnelle pour épicondylite

SUR CE, LA COUR Considérant que les moyens développés par M.

moyens figurant dans la revendication n'est pas une condition de brevetabilité ; qu'en énonçant que le dispositif protégé par le brevet réalisait non une combinaison mais une juxtaposition de moyens connus

a été dressé le 7 février 2012, toujours à la demande du prévenu, portant sur une modification de l'état descriptif de division ; qu'après la division du bien en lots, le prévenu a trouvé trois acheteurs

. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique du 16 février 1987 un règlement de copropriété a été établi en vue de la construction sur deux parcelles à [Localité 13]

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) / Les conditions d'application du présent article

Le tribunal renvoie expressément aux écritures du demandeur pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

POURVOI, QUE CE BREVET NE CONSTITUE PAS UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, QU'EN EFFET, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE, DANS SON ASSOCIATION AVEC UN GEL DE SAVON L'ADHESIF PRODUIT

d'une marque frauduleusement apposée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

dont le siège est [...] , 2°/ à la société Arca patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens