Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
697af6fdcdc6046d470f1b1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l’espèce, l’expulsion est fondée sur une dette de loyers de 3 011,53 euros selon l’état des créances au 10 septembre 2025.
Source officielleDROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff12b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle produit une attestation de la caisse d’allocations familiales qui précise que son quotient familial s’élève à la somme de 353 euros pour le mois de décembre 2023 et justifie d’une dette de loyer d
Source officiellePCP JCP fond
668839f6342d338c20d315cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e303
23 juin 2011
23 juin 2011
à son seul nom, il est visé des dettes de loyer, de charges courantes et des contrats de crédit à la consommation d'un montant total de 47 978, 55 euros dont 4 677, 72 euros sont impayés ; qu'il n'est
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7ff353e3bdd0778674f8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mais il a indiqué aussi qu'il était prêt à payer la dette de loyer, calculée à partir de son montant de base et à rester dans le logement. Il a ajouté qu'il avait perdu son emploi fin 2022.
Source officielle1ère Chambre civile
67a11def072c53c9d62b50fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
visa de l’article 1134 ancien du code civil : -juger recevables et bien fondées toutes ses demandes, fins et conclusions ; -condamner la SARL OSA à lui verser la somme de 18 300 euros au titre de la dette
Source officielleJEX
67f42a4d4e0040aa37361233
4 avril 2025
4 avril 2025
Par mail en date du 4 septembre 2023, Monsieur [R] a indiqué qu’il allait procéder à un virement de 3.000 euros et solderait ses dettes en octobre 2023, sans préciser s’il s’agit uniquement de sa dette
Source officielleJex
6984199ecdc6046d47f60d65
9 janvier 2026
9 janvier 2026
date du 13 septembre 2023, l'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, a fait assigner Madame [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette
Source officielle2ème Chambre civile
69613614cdc6046d47c4038a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les délais de paiement Mme [P] conteste le montant de la dette de loyers impayés opposé par le bailleur.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea11
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A défaut de contestation de cette décision notifiée aux bailleurs par courrier du 4 août 2021, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a entraîné l'effacement de la dette de loyers d'un
Source officielleJex
68e011b774e929a9d8f9e956
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de condamnation au paiement de la dette
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du commandement de payer signifié le 10 septembre 2021 ; - condamner la société Certigaïa à lui payer à titre de provision : - au titre de la dette
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504e
2 juin 2000
2 juin 2000
la mise en cause de Madame Y..., Considérant qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre; que la dette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’engager la responsabilité de l’État ; - il a subi un préjudice financier en raison de l’interruption des prestations sociales pendant la période du mois d’octobre 2022 au mois de mars 2023, des dettes
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaa8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
juge d'avoir rejeté sa demande en garantie au titre de la perte du fonds de commerce en retenant qu'il résulte de la motivation de l'arrêt du 14 avril 2022 que la résiliation du bail n'est due qu'à la dette
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b50ea89248182ad950
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant exploit d'huissier du 30 août 2024, la SCI MORGAN GUILITTE a fait notifier à la SARL ABAC IMMOBILIER un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee428
17 mai 1988
17 mai 1988
qu'il résultait des déclarations de l'un des héritiers que la somme de 310 006,87 francs correspondait à un prêt accordé à Mme D... par leur mère, aux droits de laquelle ils se trouvaient, et non à une dette
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Suivant exploit de commissaire de Justice du 02 avril 2024, la SCI CL IMMO a fait notifier à la SAS SCHEMS un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b40ea89248182ad949
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant exploit d'huissier du 26 août 2024, Madame [Y] [X] et Monsieur [E] [X] ont fait notifier à la SAS ONE FOOD un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad7
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Monsieur X...demande également à la cour de dire à titre principal que la dette de loyer est dans son intégralité une dette personnelle de son épouse et à titre subsidiaire, si cette dette devait être
Source officiellePage 32 sur 5932