AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'intéressé fait également mention de réactions imprévisibles, d'intimidation, de menaces et de peur qui seraient notamment établies par les différents courriels d'alerte rédigés par le syndicat CGT et
Source officiellePage 32 sur 43
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD002911913
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Ce litige donna lieu à une plainte déposée le 29 octobre 2003 par l’Ordre à l’encontre du requérant, notamment pour escroquerie, port illégal du titre d’avocat et dénonciation calomnieuse. 6 .
Source officielle