, il a sollicité un réajustement et un rappel de commissions ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M.

. 162-15 du code de la sécurité sociale manquent en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée : Considérant que l'article 5 de l'accord du 15 mai 2003 impose une diminution

une médication spécifique depuis six ans et bénéficie pour la septième année consécutive d'un plan d'accompagnement personnalisé prévoyant des aménagements dont un tiers-temps systématique et une diminution

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie

de la nomenclature ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature, mais lui a soumis

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission []. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Mme [M] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement en raison d'une mauvaise évaluation de sa situation.

Le 6 avril 2021, la commission de surendettement a imposé la mise en oeuvre d'un plan de règlement de son passif d'une durée de 60 mois sans intérêt, Madame [B] ayant déjà bénéficié d'un moratoire de 24

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, confirmant une décision du 13 mai 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Tarn, la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a,

X... percevait un salaire fixe mensuel et une commission de 5 % sur les ventes réalisées à partir de 72 000 francs de chiffre d'affaires, les commissions au-delà de 200 000 francs de chiffre d'affaires

O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 septembre 1995 et enregistrée le 7   décembre 1995, Vu l’article

29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui ont conduit à une diminution

Diminution de la force musculaire du membre supérieur droit.'».

règlement amiable déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice de bonne foi ; que celle-ci a déposé, le 3 décembre 2002, une nouvelle demande qui a été déclarée recevable par une commission

VICTIMES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Janvier 2007 par la Commission

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société [14] à l'encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

du montant de ses commissions ; qu'en l'espèce, M.

tribunal correctionnel a reconnu Mme N... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices ; que Mme N... a saisi une commission

Renforcer l’autorité des commissions locales de l’eau est un objectif essentiel, en particulier pour promouvoir auprès des maîtres d’ouvrage des actions pour répondre aux objectifs du Sage ».