Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

Article 2392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.

Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Article 2

—

En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.

Article 1

—

Le présent arrêté précise les conditions et fixe les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions, des stages ou des formations des personnels des ministères sociaux, c'est-à-dire des ministères chargés du travail, de la santé et

Article 6

—

Chaque site expérimental devra toujours comporter une modalité de culture sans intrants, c'est-à-dire ne comportant notamment ni apport d'engrais chimiques, ni produits herbicides ni pesticides.

Article D47-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

Article 475-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

Article 230-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.

Article D642-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le droit qui aurait normalement appartenu aux ascendants se trouve transféré aux personnes les ayant remplacés auprès de l'enfant, il est procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées à ces ascendants, à moins que ceux-ci

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la consommation

global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.

Article 322-89

—

procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées au crédit et au débit

Article 4

—

Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés.

Page 32 · 5 677 résultats

← Précédent Suivant →