de plus grandes difficultés à retrouver un emploi que les autres salariés, les plafonds du barème instaurent indirectement une différence de traitement entre ce groupe particulier et les autres salariés

concernés, qui ne peuvent prétendre, qu'ils aient ou non la qualité de salariés protégés, à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision est dépourvue de

des salariés en raison de leur lieu de résidence ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination née de l'adoption de la motion n° 3 du 13 mai 2014 au motif qu'elle s'appliquait indifféremment à tous

X... et neuf autres salariés de la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Essonne font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la

Il est aussi constant qu'à cette occasion, un échange vif est intervenu entre Monsieur [K], salarié gréviste et délégué syndical CGT, et Madame [L] et que des contacts physiques ont eu lieu entre les deux

de manager de proximité au sein de la CPAM des Hauts-de-Seine entre le 1er janvier 2007 et la date de l'ordonnance, un tableau récapitulant pour ces salariés leur date d'entrée, la classification initiale

différentes entre les salariés et les représentants du personnel.

différentes entre les salariés et les représentants du personnel.

Motifs Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de discrimination

Cette décision, aujourd'hui définitive, a en revanche débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation du harcèlement moral et de la discrimination syndicale dont il prétendait avoir été victime.

éléments invoqués par le salarié au titre de la discrimination fondée sur son origine et en particulier, celui tiré du fait qu'à l'issue de sa mise à disposition, il avait procédé à de très nombreuses

Z... communique une série de courriels qu'Eric A... lui a adressés entre juin 2011 et mai 2012 ; que certains des passages incriminés par le salarié sont relativement anodins chacun pris isolément : -

Nsalia X..., en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

une certaine somme chacun aux syndicats SUD, CGT, SECI et SCID, au titre du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des salariés du fait de l'emploi de salariés le dimanche après 13 heures, alors :

le salarié invoque en réalité une violation du principe d'égalité de traitement ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons

différentes entre les salariés et les représentants du personnel.

injustifiables entre différentes catégories de salariés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'une

Il est constant que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés des organisations syndicales représentatives

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE