;inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire respectif ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité et sur la peine ; "et aux motifs, repris des

Mme A... soutient, en application des dispositions précitées de l’article L. 114-1 du code des relations entre le public et l’administration, qu’il appartient à la caisse d’allocations familiales d’apporter

En vertu des dispositions de l’article R. 823- 23 du code de la construction et de l'habitation, en cas de sommes indument versées, dès lors que le montant de l’allocation a été déduit de celui du loyer

A fait valoir que ces faits demeurent isolés et qu'ils ont fait l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

sept. 2020, Cali Apartments, affaires joints C-724/18 et C-727/18).

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, la somme que demande la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 8.

, la somme que demande la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 8.

E C qui n'a pas été contacté par ladite caisse d'allocations familiales ;* que la contrainte en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;* que la dette est

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

concerné et ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions qui précèdent. 6.

, la somme que demande la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 8.

ni l'appartement concerné par l'indu en litige et ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions qui précèdent. 6.

ni l'appartement concerné par l'indu en litige et ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions qui précèdent. 6.

ni l'appartement concerné par l'indu en litige et ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions qui précèdent. 5.

ni l'appartement concerné par l'indu en litige et ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions qui précèdent. 6.

par l'indu en litige et ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions qui précèdent. 6.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Article 3 : La caisse d'allocations familiales du Loiret versera la somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’a pas expliqué les motifs de son absence, ni sollicité de dispense de comparution. L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2024.