En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article 35 relatif aux dispositions particulières prévoit 'dans le cas où le présent bail viendrait à se prolonger, en 3/6/9 ou en dérogatoire, le loyer sera de 2 400 euros HT/HC par mois.

Selon l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les salariés relevant cette convention se rattachent: - soit au régime de droit commun (catégorie

d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable

détermination des droits à pension des assurés.

légalement lui être opposé et n'est pas fondé ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il n'y avait pas lieu de rechercher à appliquer des dispositions réglementaires dérogatoires du code

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, avant de faire application de ce régime dérogatoire, il y a lieu de rechercher si la prescription est acquise en application de la législation "de droit commun" du code de la sécurité sociale

Il résulte de ces dispositions que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l’établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et les élèves n’ont aucun droit à bénéficier d’une dérogation

Et si elle se prévaut du caractère " plus accidentogène " de la voirie routière entre son domicile et la commune de Mauvezin, celui-ci n'est pas établi.

droit à bénéficier d'une dérogation scolaire.

l'arrêté préfectoral du 29 août 1988, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 12 février 1990 et, enfin, de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1991 rejetant ses demandes de création par la voie dérogatoire

Y..., que la commune de Martigné-Ferchaud, qui totalise 3 150 habitants, constitue avec son environnement médical et social un pôle d'attraction pour les communes voisines, et dispose donc d'une clientèle

de droit commun du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise non seulement à résorber l'insalubrité des immeubles de M.

droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que faute de précision par l'article L. 3123-31 du code du travail de la sanction attachée

des droits , soit 29 jours ouvrés au maximum contre 25 jours en droit commun, - l'accord du 16 décembre 1988 , dérogatoire au sens de l'article L 132-23 du Code du travail accordait lui 3 jours de congés