AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162a73ff901d4f689722e6a
28 février 2013
28 février 2013
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit
Source officiellePage 32 sur 6534
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100438
14 avril 2010
14 avril 2010
attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la liberté pour chacun de régler sa sépulture, implique que, même en l'absence de testament ou d'écrit
Source officielle