CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

130 662 résultats pour « document écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

Source officielle

Page 32 sur 6534

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100438

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la liberté pour chacun de régler sa sépulture, implique que, même en l'absence de testament ou d'écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100750

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N..., à défaut de document écrit en langue turque, avait été informé oralement de ses droits par le truchement d'un interprète, l'ordonnance retient que le contenu des droits en question lui a été rappelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01469

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

déterminé à un ou plusieurs salariés ou encore à l'ensemble des salarié de l'entreprise; qu'il nécessite un engagement clair et non équivoque de l'employeur et ne trouve pas forcément sa source dans un document

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732691

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716110

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01263

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

chef infirmatif, D'AVOIR CONDAMNE la société Amlift à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le 15 septembre 2008, Monsieur X... a écrit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804594965b5d9df2a3751

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Rappelant que la charge de la preuve de ce devoir d’information pèse sur le médecin, ils soulignent qu’aucun document écrit n’est versé aux débats sur ce point.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d3

Cassation

2 octobre 1981

2 octobre 1981

DEPOT ASSORTI D'UN MANDAT DE VENTE ; QU'IL CONVIENT DE NE PAS RETENIR LES DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE CIVILE AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, CETTE DERNIERE N'AYANT PU FOURNIR AUCUN DOCUMENT

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca74

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la Cour a refusé de faire droit à la requête des défenseurs de X... qui sollicitaient la traduction préalable de documents

Source officielle
CC

cr

é aux débats ces attestations à la procédure civile initiéec/Ghislaine A

6079a8d09ba5988459c4f076

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

priver Ghislaine A... de son terrain ; que le délit d'usage d'attestations inexactes est constitué ; "alors que, d'une part, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 441-7 du Code pénal le document

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310326

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gueber, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201886

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

sur la proposition émanant de l'assureur excluait toute rencontre de volontés, sans rechercher si, en poursuivant l'exécution du contrat modifié, l'assureur n'avait pas, nonobstant l'existence d'un écrit

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

réponse signifiées le 2 décembre 1991, d'une part, faisaient expressément valoir que l'acceptation des travaux supplémentaires exécutés et, par suite, la renonciation à se prévaloir de l'absence d'accord écrit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01042

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

2007 intitulé « soixante-quinze policiers rémois blessés l'an dernier » ; " alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral et contradictoire ; qu'en remettant à la cour et aux jurés un document

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00174

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 juin 2018 au cours duquel il lui a été remis un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un document d'information

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662456

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

la prestation de fidélisation et de reconnaissance, le tribunal administratif s'est borné à relever qu'il avait la qualité de sapeur-pompier professionnel et ne produisait pas de contrat d'engagement écrit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662457

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

professionnel en qualité de sapeur-pompier volontaire et autorisent le cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire et, d'autre part, que la seule absence d'un document

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662458

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

professionnel en qualité de sapeur-pompier volontaire et autorisent le cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire et, d'autre part, que la seule absence d'un document

Source officielle