Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300175_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par ailleurs, la seule production de documents fiscaux ne saurait à eux-seuls établir la perte de revenus que le requérant invoque. Enfin, si M.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f94d
6 mai 1996
6 mai 1996
mêmes qu'il avait fournis à l'appui de ses demandes d'inscription et par l'enquête policière que loin de se contenter d'établir dans le cadre de son activité libérale les documents fiscaux pour le compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032a27230b39617d1689750
14 décembre 2017
14 décembre 2017
La promesse a été consentie pour un délai expirant le 12 décembre 2013 à 16 heures et sous condition suspensive, notamment que les documents fiscaux, juridiques et comptables ne révèlent aucun élément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10037
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Nous avons eu beaucoup de difficultés pour réaliser cette tâche, de très nombreuses enveloppes reçues n'étant pas ouvertes, des documents fiscaux étant mélangés avec des documents sociaux, des documents
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218965_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
M. et Mme C soutiennent que, s'ils n'ont effectivement pas été en mesure de produire les documents fiscaux dont le service avait demandé la production, documents qu'ils affirment ne pas avoir conservés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
principale située à C... a été remis en cause au titre des années 2016 et 2017 ; - le bien qu’ils ont acquis à C... constitue leur habitation principale au sens des paragraphes n° 310 et 320 de la documentation
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle ajoute enfin que la demande de rachat, à laquelle la simple communication d'un document fiscal n'a pas pu faire obstacle, a entraîné la résiliation définitive et immédiate du contrat, antérieure au
Source officielleChambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
6 octobre 2020
(13'778 euros) et s'analyse également en une perte de chance d'optimiser son régime fiscal et de percevoir cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff8
17 octobre 2008
17 octobre 2008
fiscale allemande, un commandement de payer la somme totale de 781. 512, 30 € émis sur le fondement de l'article L. 283 B du Livre des procédures fiscales relatif à l'assistance au recouvrement sur le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En l'absence de rehaussement, l'établissement n'est donc pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des points 40 et 80 de la documentation fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102831_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'interprétation de la loi fiscale par l'administration fiscale : 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200393_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200395_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
perçu de taxe sur la valeur ajoutée, exigée par le bailleur au taux de 19,6 % alors qu'il résulte des dispositions des articles 260 D, 261 D 4° et 279 du code général des impôts ainsi que de la documentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100886_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103393_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200788
19 mai 2016
19 mai 2016
de primes versées de 138 606,13 euros ; que pendant ces périodes, [J] [Y] ne justifie pas de la situation financière exacte de sa mère et du couple qu'elle formait avec son père jusqu'en 2004, les documents
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515142_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Sonza TP, attributaire du marché, avait produit en même temps que sa candidature les documents fiscaux et sociaux nécessaires à la signature du contrat.
Source officiellePage 32 sur 2650