MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la promesse de vente : Sur le dol : L’article 1137 du code civil  énonce que : “ Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres

Sur le dol invoqué par la société F..., le tribunal estime qu'un défaut d'information n'est pas nécessairement constitutif d'un dol, que la société F... avait été informée par la société Oser que certaines

L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Dans le contrat synallagmatique, l'obligation de chacun des contractants trouve sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant.

Aux termes de l'article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

capital dans le cadre d’une société en participation et non un prêt * juge que la reconnaissance de dette qui lui est opposée n’a pas de cause * constate que son consentement a été vicié par erreur, dol

L'article 1137 du code civil énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Le dol se trouve alors défini à l’article 1137 du même code, suivant lequel : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur ce Sur le dol 6.

l'intention de tromper le cocontractant ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que M.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté l'acquéreur d'un immeuble (la SCI Pacc), de sa demande de dommages-intérêts, formée, sur le fondement du dol

- Pour le cautionnement du 30 décembre 2016 Selon l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable à ce contrat, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

au jour de sa signature, était constitutive d'une tromperie de la part des vendeurs, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la demande des époux X...d'annulation de la vente pour dol

Y..., ont acquis des époux X... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant un dépôt de pain dans un centre commercial ; que ce contrat a été annulé pour dol, au motif que les vendeurs avaient

Par acte du 7 octobre 1994, la SA E... a fait assigner Patrick H.... devant le tribunal de commerce de S...en annulation pour dol ou, à tout le moins en résolution de la vente et en paiement de dommages

L'article 1137 de ce code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur ce, L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Conformément à l'article 1137 de ce code, " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'appelante pour sa part rappelle 'qu'il appartient à celui qui invoque le dol d'établir : - l'élément matériel du dol : à savoir les man'uvres dolosives de son co-contractant ou le fait pour ce dernier