équitable], auxquelles ils doi[t] joindre les justificatifs nécessaires, faute de quoi la chambre peut rejeter la demande, en tout ou en partie   ».

Courant avril 2018, la société Moulinvest, estimant avoir été victime d'un dol de la part de société FBI, a sollicité la réduction du prix de cession.

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

jugement, en date du 1er décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'équivalent en francs de la somme de 5 147,91 dollars

fructifier en les plaçant ou d' un plan de retraite pour les dirigeants ä" Elle a estimé, qu' il existe des fautes d' une particulière gravité, aggravées par le fait que la société S. a laissé subsister

Dominique Z..., qui, après avoir avancé l'hypothèse qu'il pourrait s'agir d'un faux testament, ajoute fort prudemment ne pouvoir être formelle faute d'en avoir examiné l'original ; que, par ailleurs, aucun

Cependant, ce même article prévoit une dérogation en cas de faute grave ou lourde, et une faute grave a été reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement.

lourde, assimilable au dol suivant l'article 1150 du Code civil, prive d'effet toute clause de non-garantie ; qu'en déclarant opposable à Modux une clause de non-responsabilité, sans rechercher si le

Elle fait valoir qu'en l'état de la faute lourde commise par son substitué MRTI, la Société JULES ROY n'est pas fondée à lui opposer une quelconque limitation de responsabilité.

Express International a commis une faute lourde en utilisant un véhicule dont l'ouverture du hayon arrière n'était pas sécurisée, ce qui a permis le vol sans effraction, -que la S.A.T.N.T.

de faute lourde (Soc 21 octobre 2008 n°07-40.809'; 13 février 2013 n°11-23.920 notamment).

Elle fait valoir qu'elle même a déposé un dossier de surendettement et a subi en mai 2013 une lourde opération chirurgicale compromettant son retour à l'emploi.

QUE c'est à tort que China Airlines répond que ce serait le délai de prescription de 3 ans visé à l'article 32, alinéa 3 de la CMR en cas de dol ou de faute équipollente au dol qui serait applicable alors

- Sur la garantie due par la société TRAMAR du fait de fait de la société DUBUS La société AXA soutient que la société DUBUS a commis une faute lourde qui interdit à la société TRAMAR de se prévaloir

de X..., poursuivi pour recel de vol qualifié et tentative d'escroquerie, la Chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pesaient sur l'inculpé d'avoir tenté d'écouler, en produisant un faux

CONTRAT FUT PROLONGEE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS ; QUE CEPENDANT, CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 JUIN 1967, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, POUR UNE FAUTE

imputable aux sociétés défenderesses en se bornant à faire références aux décisions de la Commission européenne, alors que la faute dolosive ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de