redressement fiscal a eu pour origine l'acquisition du bien immobilier indivis, l'administration fiscale estimant que la prise en charge de la quote-part de [X] [W] par [J] [F] devait s'analyser comme une donation

dirigée contre Frédéric et Denis X... venant en représentation de leur père, la preuve n'étant pas rapportée de ce que Fernand X... aurait consenti à son fils Jean-Yves X... des dons manuels ou des donations

de ces opérations : DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [V] a bénéficié directement de dons manuels de 64 432 € de la part de Madame [F] [T] veuve [V] DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [V] a bénéficié de donations

Le tribunal a donc considéré qu'il s'agissait de donations indirectes.

devront être intégrés à l'actif successoral, - subsidiairement, dise que l'avenant du 14 Mars 2007 est nul pour cause de dol, et à défaut dise que le contrat Hérédia est une libéralité et constitue une donation

sur la stipulation pour autrui qui intéresse trois personnes : le stipulant qui charge le promettant de faire un paiement au tiers bénéficiaire, paiement qui ayant une cause gratuite constitue une donation

Mesdames [I] [X] épouse [G] et [O] [X] de leur demande de rapport au titre de l'usufruit de l'immeuble sis [Adresse 2], - Débouté Madame [L] [X] épouse [T] de sa demande au titre du rapport de la donation

de rapport à succession du différentiel entre les loyers perçus de la société d'exploitation par la SCI [38] et les loyers dus au titre du crédit-bail, A titre subsidiaire, - qualifier de donations

par contrats ou de dons manuels ou encore de donations indirectes et dans l'affirmative, évaluer ces biens à la date actuelle si les biens donnés ont été améliorés, calculer aussi leur valeur actuelle

être rapportée ; que l'appelant estime enfin que les versements qui ont été effectués par [G] [U] sur le compte de la SCEA LUCAS dans laquelle il était associé avec son frère [E] constitueraient des donations

rapportable, ni même une donation indirecte, ce qui exclut également toute notion de recel ; qu'enfin, l'action en nullité de l'acte de vente était irrecevable comme étant prescrite ; que dans ces conditions

déguisée ou indirecte rapportable à la succession, - Dit que l'acte du 20 décembre 1996 est constitutif d'une donation indirecte à l'égard de Madame [M] [T] et de Monsieur [U] [T], - Dit qu'en conséquence

Toutefois, alors que Mme [WR] invoque l'existence d'une donation indirecte consentie par Mme [S] au profit de sa fille, Mme [RS], il convient de relever que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement

aux frais d'entretien de l'immeuble ainsi que les taxes foncières payées par lui ; - Dit que Monsieur [D] [Z] [H] [I] doit rapporter à la succession les sommes suivantes : ' 250.000 € au titre des donations

Il indique notamment que Madame [G] [K] [X] détient l’entièreté de la société et que l’interposition de celle-ci ne fait pas obstacle à la requalification en donation indirecte.

En l’espèce, dès lors que le rachat était possible, le contrat d’assurance vie ne pouvait être requalifié en donation indirecte, faute de dépouillement irrévocable, critère de la donation définie à l’article

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

[M] [I] et à son épouse, Mme [Z] [F], portant sur les parcelles de terres situées à [Localité 60] est constitutif d'une donation indirecte'; - en conséquence ordonner le rapport de ces biens par M.