Il estime que l'invocation par le Galec de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un Tribunal indépendant et impartial est inopérante et déplacée.

M..., son cogérant, la SCI L'Impérial a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Soissons du 20 juillet 2017 et un autre jugement du même jour a étendu la liquidation

Ces vérifications ont été menées ultérieurement par la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice qui a fait droit à la demande de récusation de la requérante.

"Le droit du justiciable à un tribunal impartial", au sens de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention, pouvait impliquer pour le juge soit la simple "obligation (...) de s’abstenir s’il [avait], au

Ukraine - 16497/20 Arrêt 24.4.2025 [Section V] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Graves vices ayant entaché une procédure pour infraction administrative à l’origine de la condamnation

Toutefois, elle a précisé que «   ce tribunal doit être impartial   ; que cette exigence s’apprécie objectivement   ; qu’il en résulte que si l’acte par lequel un tribunal statuant en matière

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits

libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a, de son propre chef, versé au dossier une copie du jugement du tribunal

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial), le requérant mettait en cause l’impartialité des juges de la haute cour ayant examiné son appel.

yeux qu’au moment de la condamnation ou de l’acquittement que l’impartialité du tribunal pouvait être évaluée.

ancien) du code de l'expropriation ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par

) du code de l'expropriation ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 23.     Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont développés dans les arrêts Metin c.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il apparaît que par un arrêt n° 221 du 17 mars 2005, la cour d'appel de Nancy a condamné Georges X... du chef d'abandon de

FRANCE (Requête n o 41236/18)     ARRÊT Art 6 § 1 (civil) • Tribunal impartial • Manque d’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation, ayant participé à l’examen du pourvoi en cassation

, par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que la société Guadeloupe mobilier avait fait « miroiter à M.

Arménie - 8001/07 Arrêt 27.10.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Indication par un magistrat que le refus par une partie à un litige d’une transaction amiable dans

à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits