REPROCHANT A LA CONFEDERATION ET AUX GROUPEMENTS AFFILIES D'AVOIR CONTINUE A UTILISER LE SIGLE PMI APRES LEUR SEPARATION LE SYNDICAT LES A ASSIGNES, EN JUILLET 1977, POUR DEMANDER QUE LUI SOIT RECONNU UN DROIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1383 du Code civil ; Attendu que le droit privatif sur le nom commercial s'acquiert par le premier usage personnel et public ; Attendu qu'il résulte des énonciations

109 164 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUB ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE AURAIT IGNORE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENSEMBLE DES DROITS

la Société [K] [I] le droit patrimonial attaché à ses prénom et nom de famille et qu'en conséquence de cette cession, la Société [K] [I] est fondée à utiliser les nom et prénom de Madame [K] [I] dans

, au nom de laquelle la facture de la société Bretagne Hydraulique était libellée, a été absorbée par la société Soprema Iberia, qui était donc subrogée dans les droits de celle-ci s'agissant du droit

ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er septembre 2020 ; DIT que chaque époux perdra le droit

mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier 2012 ; RAPPELLE que chaque époux perdra le droit

marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que sont révoqués de plein droit

INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A BARDOS, AYANT, EN 1966, CONSTATE QU'UNE PARCELLE D.399, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES 27 ARES, QUI FIGURAIT ANTERIEUREMENT AU CADASTRE A SON NOM

conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 19 mars 2023 ; DIT que chaque époux perdra le droit

DU 28E ETANT NON AVENUE FAUTE D'APPROBATION REGULIERE, ALORS QUE LE NOMBRE IMPOSE PAR LA LOI EST DE 27 JURES TITULAIRES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 9 MARS 1961, MODIFIANT

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré les demandes recevables et a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la non-exécution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

des avantage matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du code civil ; ainsi que parte du droit d'usage du nom du conjoint, - donné acte à Madame Y... de ce qu'elle cessera d'utiliser le nom de son

Selon l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence

313-16 du Code de la Consommation en vigueur à la date des contrats, Vu l'article 13 43 '5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats DECLARER [B] [X] recevable en son appel ; Y faisant droit

que l'arrêt énonce à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle