détenteur adressées à la banque de ses associés sont antérieures à l'avis de mise en recouvrement des intérêts de retard du 15 avril 2021, et l'avis de mise en recouvrement contre un associé n'a aucun effet

[L] avait donc été interrompue par la déclaration de la banque à la liquidation judiciaire de la société AMSD le 12 mai 2010, cet effet interruptif s'étant maintenu jusqu'au 14 mars 2016, date de la clôture

B..., l'arrêt retient que la déclaration de créance effectuée par la caisse le 25 février 1994 au passif de la deuxième procédure collective a eu un effet interruptif qui a duré jusqu'à l'arrêt du 26 avril

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est sans incidence sur l'effet interruptif du délai de prescription attaché à la délivrance de ce commandement, cette interruption produisant

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

de la prescription en l'absence d'effet interruptif de l'assignation délivrée par la banque contre la société JJW Limited en paiement de la garantie. 15.

La demande en justice introduite le 12 mai 2014 ayant été déclarée irrecevable, elle n'a donc pas pu avoir d'effet interruptif.

mandataire ad hoc de ladite société et du CGEA – AGS" aux fins d'obtenir le paiement de diverses créances résultant de son contrat de travail ; qu'en déclarant que cette saisine n'avait pu avoir un effet

Selon ce texte, l'effet interruptif de la prescription attaché à la demande en justice, prévu à l'article 2241 du code civil, est non avenu si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

la société Frecosud prétend, dans le présent litige, qui n'oppose pas un assureur à son assuré, les ordonnances de changement d'expert rendues les 12 octobre 2009 et 29 octobre 2009 ne peuvent avoir d'effet

seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir; qu'en faisant produire un tel effet

les articles 373 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'écrit du 1er juillet 1983, non signé, ni signifié, était inopposable aux consorts D. et ne pouvait avoir un effet

Par conséquent, l'effet interruptif de la prescription attaché à la demande en justice suivant l'acte délivré le 10 août 2011 ne s'étend pas à la seconde demande formée par l'acte délivré le 28 juin 2013

Cette demande en justice a un effet interruptif de prescription au profit de la société Temsol et non au profit des maîtres de l'ouvrage.

Le tribunal a en outre retenu que les saisies-attributions pratiquées sur le compte de [C] [F] les 30 novembre 2010 et 30 juin 2011, avaient également eu un effet interruptif jusqu'au décès de celle-ci

de prescription, l'effet interruptif de cet acte ne peut jouer qu'en cas de notification à la caution, ce qui n'a pas été fait dans le délai utile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration

Il est constant que l'article R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, auquel aucune disposition contraire de la loi du ter juin 1924 ne déroge, attache au commandement de payer un effet interruptif

Il en conclut qu'une mesure caduque ne peut produire un effet interruptif de prescription.