AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

La SARL Olivium [Localité 2] a à compter du mois de juin 2019 rencontré des difficultés pour le paiement des loyers et charges dus en vertu du bail.

Ensuite, il résulte du décompte produit que la première échéance impayée non régularisée est de mai 2013 et que les échéances de juin à septembre 2013 inclus n'ont pas été réglées.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ la société FC

le 31 décembre 1996 ; qu'en condamnant les cessionnaires à payer les sommes correspondantes "à l'échéance du 31 janvier 1997", échéance qui ne figurait d'ailleurs nulle part dans les actes de cession,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le preneur n’ayant pas respecté l’échéancier, la société [T] lui a fait signifier un commandement de payer les loyers et charges dues jusqu’au mois d’octobre 2024, soit la somme de 25.653,50 euros, par

du mois de septembre exigible au plus tard le 21/10/2006 (et non le 23 octobre comme soutenu par MONSIEUR [Y]) a été déposée sans paiement pour un montant de 36 115 € (avis de mise en recouvrement du 9

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni

Suivaient deux mentions pour lesquelles la case "oui" a été cochée, à savoir : "Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non-remboursement total ou partiel de votre prêt, en cas de décès

; - JUGER le cas échéant qu'est réputée non écrite la stipulation du bail de l'article « SOUSLOCATION » qui aurait pour effet d'empêcher l'exercice de l'entièreté de la destination contractuelle ; - DÉBOUTER

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 14 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [H] [C] pour

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025 Mme [C] [H], domiciliée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE